Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.
常,根据管辖可转让票据
法律,有担保债权人必须
过占有可转让票据成为可转让票据持有人及获取任何必要
后,才能凭可转让票据收取付款。
Dans les systèmes juridiques qui acceptent la négociabilité des certificats de valeurs mobilières (pour les actions ou obligations), la délivrance du certificat portant tout endossement requis transfère au créancier garanti le bénéfice de l'obligation due par l'émetteur.
在承认担保证(股票或债券)可以转让
法律制度中,交付经过必要
证
亦即转移了发行人对有担保债权人所欠债务
利益。
Le terme “données du contrat” désigne toute information concernant le contrat de transport ou les marchandises (y compris des conditions, des mentions, des signatures et des endossements) qui figure dans un document de transport ou un document électronique de transport.
“合同事项”是指运输单证或者电子运输记录中与运输合同或者与货物有关任何信息(包括条款、批注、签名和
)。
Pour ce qui est en particulier des consultations qu'aurait promis d'entreprendre le Président en exercice de l'OUA, il importe de faire de nouveau référence à la procédure suivie par l'OUA en matière d'endossement des candidatures ainsi qu'à la chronologie des faits.
至于非统组织当值主席据称应允进行协商,在此必须再次提到非统组织核可候选人
程序,并不要忘了事情发生
先后。
Le terme “données du contrat” désigne toute information concernant le contrat de transport ou les marchandises (y compris des conditions, des mentions, des signatures et des endossements) qui figure dans un document de transport ou un document électronique concernant le transport.
“合同事项”是指运输单证或电子运输记录中与运输合同或与货物有关任何信息(包括条款、注释、签名和
)。
Par exemple, si en vertu de la loi sur les documents négociables, le document doit avoir été endossé au moment où il est transféré pour que le bénéficiaire du transfert ait le droit de recevoir les biens représentés par le document, et si le bénéficiaire du transfert détient un document dépourvu d'endossement, le débiteur n'est pas tenu de remettre les biens représentés par le document.
例如,如果根据可转让单证法,单证在转让时必须带有,受让人才有权接受单证所涵盖
资产,但受让人持有
单证没有此类
,那么承付人便无需交付单证所涵盖
资产。
Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.
与上述规定相符是,该法令第34条规定,股票经纪人和证券经纪人应负责确认他们作为经纪人为之行事
人员
身份和法律行为能力、确认他们转让
股票
真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册
情况,并在必要和适用时确认最后
真实性。
Cette question peut se conjuguer à un problème d'incorporation par référence dans le cas où le connaissement renvoie aux termes et conditions de la charte-partie, y compris la clause compromissoire, la question étant alors de savoir si le destinataire (qui n'a peut-être pas connaissance de la clause compromissoire) se trouve lié par une telle clause du fait de l'endossement du connaissement; cette question est traitée, par exemple, à l'article 22-2 des Règles de Hambourg.
这个问题在以下情况下可能会与以提及方式纳入问题混为一谈:提单系指租船合同
条款和条件,包括仲裁条款,其问题是在提单
后受托人(该人也许不知道仲裁条款
存在)是否受这类条款
约束;《汉堡规则》第22条第2款涉及这个问题。
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