On a aussi fait observer que ces actes ne pourraient être qualifiés que ex post facto.

另一些委员指出，单方面行为只能是事后确西。

Même si une telle détermination avait lieu ex post facto, on éviterait qu'elle se fasse de façon aléatoire.

即使只能事后确临界点，至少不应武断地去确。

Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然而，被告应有权提交有追溯效力辩护，由法院予以确定。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款目是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Une évaluation ex post s'avérera sans doute nécessaire pour montrer que les émissions ont effectivement été réduites.

必须进行事后评估，以表明取得了实排减量。

Toutefois, une date limite arbitraire a été fixée, ex post facto, sans justification et uniquement pour servir l'objectif final d'une pression maximale.

然而，事后无任何理由地设定了一个武断性时限，仅是为了达到尽可能加大压力这一终极目。

Pour chaque projet approuvé, le Représentant spécial fournira au Contrôleur ex post facto des copies des recommandations du Comité et de l'agent d'exécution.

特别代表应针对每一个可项目事后向主计长提供委员会以及执行项目机构建议副本。

Le financement compensatoire devait être plus effectif, il devrait être d'un accès facile, et il devait s'appuyer sur des mécanismes ex ante plutôt que ex post.

补偿基金必须具有更强可操作性，必须便于利用，必须以事先而不是事后机制为基础。

L'évaluation ex post de l'application des règles et politiques de l'OMC dans les États membres se fait dans le cadre d'un processus formalisé, le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).

对世贸组织成员内世贸组织规则和政策实施前后评估是一个正式过程，即贸易政策审查机制。

D'après certaines délégations, si le comportement illicite d'un État membre avait été autorisé par une organisation internationale, même ex post facto, l'autorisation engagerait la responsabilité solidaire de l'organisation et de l'État.

但是，还有人为，如果一个成员不法行为得到组织许可，即使是事后许可，组织和家也必须承担连带责任。

D'autre part, si le comportement fautif de l'État membre a été autorisé par une organisation internationale, même ex post facto, la responsabilité solidaire de l'organisation et de l'État serait dans ce cas également engagée.

另一方面，如果成员不法行为是经组织准许（即使是事后准许）而进行，则组织和成员要承担共同责任。

À ce propos, on a fait observer que l'obligation de réparation subsistait et que le fait illicite ne pouvait devenir licite que si la renonciation au droit d'invoquer la responsabilité équivalait à un consentement ex post.

在这方面，建议作出赔偿责任依然有效，只有在放弃援引责任权相当于事后同意情况下，不法行为才可能变为合法。

Elle vise les comportements qui, ex post facto, aident l'État responsable à maintenir une situation et sont «opposables à tous les États en ce sens qu'elles rendent illégales erga omnes une situation qui se prolonge en violation du droit international».

它涉及“事后”行为—— 协助负有责任家维持一种情况，一种“违反法维持情况，在排除其一切合法性意义上，应受到所有家反对”。

Insuffisance des procédures et des outils permettant d'évaluer l'interaction entre changement climatique et projets de développement aux différents niveaux (évaluation ex ante, suivi, évaluation ex post) et pour les différentes catégories de projets (classés en fonction de leur sensibilité climatique).

用于在各阶段（事先、后续和事后）和针对各类项目（按项目对环境敏感程度分类）评价气候变化与发展项目互动情况程序或工具不够。

Ce qui est possible et approprié, c'est la volonté politique de réduire la pauvreté, en procédant à des évaluations ex ante et ex post de l'impact de chaque élément de la politique macroéconomique sur la pauvreté, lesquelles seraient soumises à l'examen du public.

可行和适宜是对减少贫穷政治承诺，评价宏观经济政策事先和事后对贫穷影响每一方面，并且这些评价应受到公开审查。

La base de contribution mensuelle de 1 350 euros par mois vient s'ajouter à tout revenu gagné par la femme et s'applique ex post facto aux enfants de femmes de moins de 50 ans (âge limite pour l'application de la loi sur l'harmonisation des retraites).

对任何赚取收入妇女增加每月1 350欧元缴款基准，并且追溯适用于所有50岁以下生养子女妇女（《养恤金协调法》所规定年龄限制）。

Cependant, seul un tribunal ou un autre juge des faits intervenant ex post, éventuellement longtemps après que la signature électronique eut été utilisée, peut déterminer ce qui constitue une technique fiable de signature compte tenu des circonstances en vertu de l'article 7 de la Loi type.

但是，根据示范法第7条，关于什么构成适合具体情形可靠签字方法，可能只能是在使用电子签字很长时间之后由法院来决定，或由事后再作尝试其他人员来决定。

Cependant, seul un tribunal ou un autre juge des faits intervenant ex post, peut-être longtemps après que la signature électronique a été utilisée, peut déterminer ce qui constitue une technique fiable de signature compte tenu des circonstances en vertu de l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

但是，根据《贸易法委员会电子商务示范法》第7条，关于什么构成适合具体情形可靠签字方法，可能只能是在使用电子签字很长时间之后由法院来决定，或由事后再作尝试其他人员来决定。

Les tableaux de l'annexe 3 donnent des exemples détaillés des seuils de déclenchement des systèmes de notification obligatoire (ex ante et ex post) ou volontaire dans un certain nombre de pays ainsi que des indications sur l'ensemble du système de contrôle des fusions de certains pays développés et en développement et de pays en transition.

附件三几个表中详细列出了一些家必须(事先和事后)和自愿申报制度起点，以及部分发达家、发展中家和转型期家完整兼并控制制度说明。

Si l'acte illicite avait été commis par l'État en son nom propre et en celui de l'organisation, avec l'autorisation préalable de celle-ci, l'organisation devrait être elle aussi tenue responsable, mais si l'autorisation avait été donnée ex post facto, il faudrait impérativement s'en référer aux règles de l'organisation pour s'assurer de la relation qu'elle entretenait avec ses États membres.

如果不法行为是成员代表自己实施，并且得到了组织事前授权，组织应当负连带责任，但是如果组织是在事后补充授权，就必须看组织规则，以确定它与成员关系。