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Ce moyen tiré de la qualité de Français fut examiné dans de nombreux jugements et arrêts : cette qualité étant invoquée, c'est au ministère public qu'incombe la preuve de l'extranéité. Martini écrivait à l'aube du XIXe siècle

这种做法以法国为依据,在大量裁定和判决中都有论述:在援引这一时,由检察机关提出局外性的证据。

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À l'appui de l'avis selon lequel le projet devrait conserver une définition souple du terme “international”, il a été proposé que le Groupe de travail envisage d'inclure dans le champ d'application des dispositions types toutes les situations comportant un “élément d'extranéité”.

认为,草拟的定义应在如何界定“国际性”方面保持活性,作为对这种看法的支持,据建议,工作组应考虑将凡有“外国成份”的情况均列入示范条文的范围之内。

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Dans le même ordre d'idées, mais par un raisonnement inverse, un auteur relevait au début du XXe siècle qu'un individu né sur le sol français de parents inconnus, qui rentre en France et enfreint de la sorte un arrêté d'expulsion pris antérieurement contre lui, ne pourra, alors qu'il est traduit devant la juridiction répressive et qu'il se prétend Français, être condamné que si la preuve de son extranéité est administrée. Il concluait ses analyses en ces termes

十九世纪初有一位学者按同一思路,但向推论指出,在法国土地上出生但父母情况不详的,如果回到法国并因此触犯了此前对他作出的驱逐令,而他在被移送刑事司法机关后自称为法国,则只有在证明他是外国的情况下,方可对他判刑。

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