Dans le deuxième rapport, une situation fictive dans laquelle un système aquifère comprend également un aquifère unique a été utilisée par souci de brièveté.
Les droits de l'État côtier sur le plateau continental sont indépendants de l'occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse.
Rien dans le projet d'article ne permettait aux parties de se prévaloir d'établissements fictifs et de se soustraire ainsi à d'autres obligations juridiques.