Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有保权的赔偿责任。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société “d'entreposage” indépendante, qui exerce un contrôle dans l'établissement du constituant sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是更昂贵的安排)可能需要请独立的“仓储”公司作为有保权的代理,在出押的营业地质押资产实施控制。
Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.
卖方向登记处发送电文,指定跟单信用证的保兑银行作为接受Bolero提单抵押的持单,并通过经数字签字的Bolero电文接着发送必要的单据。
Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.
在某希望将并非流通票据但能够被质押的某种票据作为质押的情形下,加拿大代表团赞成,作为两害相权取其轻,质权须遵循公约。
On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).
另外一项建议是,第25段应该讨论在务(向为其提供信贷的第一抵押权)支付了附保的务之后新的抵押权是否有权排在务之前取得资产。
En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.
针权和保权利持有或作保资产持有是否可以是两个不同的这一问题,有指出,一代理或一受托可代表有保权持有该权利或作保资产,而无须成为有保权。
La dépossession n'implique pas toujours l'enlèvement physique des biens engagés des locaux du constituant, à condition que ce dernier soit empêché d'y accéder par d'autres moyens, comme par exemple la remise au créancier gagiste des clefs de l'entrepôt dans lequel ces biens sont stockés, à condition que le constituant ne puisse y accéder sans autorisation.
例如,可采取将存放设押资产的仓库的钥匙交给有保权的方,但这种做法必须排除出押擅自接近这些资产的任何机会。
En réponse, on a indiqué qu'il ne devait y avoir aucune exception pour les instruments autres que les instruments négociables et que, de fait, les conflits de priorité entre un cessionnaire et un créancier gagiste ou une autre personne en possession d'un instrument devraient être renvoyés à la loi du lieu où était situé le cédant.
委员会在答复时称,在非流通票据的票据上不应有任何除外情况,事实上,受让和抵押权或拥有票据的另一就优先权问题所发生的纠纷应交由转让所在地的法律处理。
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