C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

这里关系到一事不再理原则。

La Géorgie comprend la République autonome d'Adjarié, l'Abkhazie (dont le statut reste à définir) et la région de Tskhinvali (idem).

格鲁吉亚由阿扎尔自治共和国、阿布哈兹(地位待定)和茨欣瓦利地区(地位待定)组成。

En outre, le principe non bis in idem devait s'appliquer, afin d'éviter que la violation ne puisse donner lieu à des sanctions multiples.

此外，为防止对同一项违法行为采取多重制裁，应遵循“一事不再理”原则。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两国家之法院的一罪不二审。

De plus, se posent des problèmes sérieux de respect et d'application de ce traité pour les minorités dites couvertes par le Traité de Lausanne (idem).

此外对受《洛桑条约》保护的少数民族还存在着遵守与实施条约的重要问题（同）。

Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction.

另一重大发展涉及一罪不二审的原则，即一般禁止就同一项罪行对被告进行二次审判。

Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

准备工作件应表明，在采取第12款所指的行动时应不减损同一罪名不受两次审理（一罪不二审）的原则。

Mais entre les condamnations successives, il n'y a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non bis in idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但在对他的历次判决中缺乏连续性：因此，不能认为这些判决违反了“一罪不二审”的原则，也不能认为构成任意拘留。

Le Gouvernement fait observer que le principe non bis in idem signifie que le même acte ne peut être sanctionné deux fois; de l'avis général, il doit y avoir identité de l'acte pour que ce principe s'applique.

土府注意到，“一罪不二审”的原则意味着同一行为不能惩罚两次；但普遍认为，要适用这一原则，需要明确有关行为。

En effet, l'Inde a reconnu le principe non bis in idem, à la fois en l'inscrivant dans sa Constitution et en adhérant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui énonce ce principe au paragraphe 7 de son article 14.

印度实际在宪法中吸收了一事不再理的原则，并遵守《公民权利和治权利国际公约》，中第14条第7款载有该原则。

Le Gouvernement portugais estime également que la possibilité que la même plainte soit examinée par une autre instance internationale alors que la procédure d'enquête ou de règlement est en cours risquerait d'être contraire avec la règle non bis in idem.

葡萄牙同样认为，由另一国际机构审查的申诉，在调查或解决程序拖延时可由委员会审查，这种可能性会与一事不再理规则相冲突。

La détention préventive, la détention d'une durée illimitée sans charges prononcées et sans jugement, la détention prolongée au secret, l'obtention d'aveux par la torture, les condamnations prononcées à la suite de tels aveux et la violation du principe non bis in idem sont des pratiques fréquentes.

它经常发生的侵权行为是滥用防范性拘留、无限期拘留而不予指控或审判，长期单独拘留、利用酷刑取得口供、根据这种口供定罪和违反一罪不二审的原则。

La source prétend également que l'imposition répétée de sanctions à Matan Kaminer, Adam Maor, Noam Bahat et Jonathan Ben-Artzi pour la même infraction est incompatible avec le principe de non bis in idem consacré au paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

来提交人还声称，Matan Kaminer、Noam Bahat、Adam Maor和Jonathan Ben-Artzi因同一犯法行为而数次被处罚，这有悖于《公民权利和治权利国际公约》第十四条第七款载列的“一罪不二审”的原则。

Les principaux obstacles aux poursuites, spécialement dans le cas de fraudes de grande envergure sont les coûts et la complexité des enquêtes, le principe ne bis in idem et le fait que des éléments essentiels comme des témoins et des preuves doivent être importés et peuvent ne pas répondre aux normes nationales en matière de preuve.

妨碍起诉的最强大因素，特别是在重大欺诈案中，有案件的费用和复杂程度，一罪不二审原则及证人和证据等基本要件引入而且可能不符合国内证据标准。

Dans ce contexte, il a également été souligné qu'il était nécessaire d'élaborer et de diffuser aux États Membres des outils d'assistance technique permettant d'améliorer l'entraide judiciaire et l'extradition en vue de surmonter les obstacles et les insuffisances auxquels sont confrontés les États Membres dans ces domaines, ce qui permettrait également de renforcer le principe non bis in idem.

有的与会者就此还强调指出，需要开发并在会员国之间传播各种加强司法互助和引渡的技术援助工具，消除会员国在这些领域内遇到的障碍和不足之处。 这也将有助于加强一罪不二审的原则。

Si l'approche adoptée est trop étroite, il se peut qu'aucun État ayant la possibilité d'entamer efficacement des poursuites n'ait une compétence suffisante à cette fin, tandis qu'une approche excessivement large risque d'entraîner des conflits de compétence, des difficultés liées au principe ne bis in idem et d'autres problèmes encore. Par conséquent, il est recommandé ce qui suit

狭义方法可造成这样的情况——没有一能够进行有效起诉的国家有足够的管辖权来进行起诉，而过于广泛的方法又可能造成管辖权的冲突、一罪不二审和他问题。

Par conséquent, la deuxième sanction et les suivantes ne sont pas compatibles avec le principe de non bis in idem, consacré au paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel «nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif».

因此，第二次及后的处罚不符合《公民权利和治权利国际公约》第十四条第七款载列的“一罪不二审”的原则，该款规定：“任何人……被最后定罪或宣告无罪者，不得就同一罪名再予审判或惩罚”。

La législation pénale devrait être mise en conformité avec les dispositions des articles 14 et 15 du Pacte, en particulier pour ce qui est de l'interdiction de juger une personne deux fois ou de l'incriminer deux fois pour la même infraction (non bis in idem, art. 14, par. 7) et de l'interdiction des lois à effet rétroactif (nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege, art. 15).

刑法应当与《公约》第14条和第15条相一致，尤应当与关于禁止就同一犯罪两次对一人进行审理或将置于不利地位的规定(一罪不二审，第14条第7款)，及关于禁止执行具有追溯力的法律的规定(无法律即不构成犯罪，法无明不为罪，第15条)相一致。

Les États devraient adopter et appliquer des garanties contre toute déviation de règles telles que celles qui ont trait à la prescription, à l'amnistie, au droit d'asile, au refus d'extradition, au principe non bis in idem, à l'obéissance due, aux immunités officielles, aux législations sur les «repentis», à la compétence des tribunaux militaires ainsi qu'au principe d'inamovibilité des juges de nature à favoriser l'impunité ou à y contribuer.

国家应采取并实施保障措施，防止滥用规则，如防止通过滥用关于时效、大赦、庇护权、拒绝引渡、一事不再理、应有的服从、官方豁免、悔罪、军事法庭的管辖权及法官不可撤职的规则而助长或促成有罪不罚现象。

Dans la négative, la détention doit être considérée comme arbitraire en tant que violation du principe non bis in idem, qui est fondamental dans tout pays où la primauté du droit est garantie conformément au paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques aux termes duquel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction, pour laquelle il a déjà été condamné par un jugement définitif.

如果不是如此，拘留就必须认为是任意性的，因为违反了“一罪不二审”的原则，这是已建立法治的任何国家都要遵守的一项基本原则，《公民权利和治权利国际公约》第十四条第七款规定：任何人已依一国的法律及刑事程序对最后定罪或宣告无罪者，不得就同一罪名再予审判或惩罚。