Ibid., par. 90 (au sujet de l'imprescriptibilité).

同上，第90段(关于不适用时效问题)。

Le Comité engage l'État partie à adopter formellement le projet de loi proclamant l'imprescriptibilité de ces crimes.

委员会促请缔约国通过规上述行不受时效限制的法案使它变成法律。

Par ailleurs, le Statut de la CPI contient des dispositions concernant les réparations à accorder aux victimes et l'imprescriptibilité.

此外，《刑事法院规约》还规受害进行赔偿，并规时效不予适用。

Certains ont renforcé au niveau national leur capacité juridique de s'acquitter du principe 24 (Restrictions à la prescription) en ratifiant la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

一些国家批准了《战争及危害不适用法时效公约》，确国内法有能力履行原则24(法时效的限制)。

Le concept juridique a pour fondement l'imprescriptibilité d'un titre de propriété et d'intérêt, de sorte que, si le document enregistré l'est au nom d'une femme, alors c'est elle qui en est légalement propriétaire.

这一法律概念所基于的是不可宣告所有权和权益无效，因此，如果注册文件使用的是妇女的名字，则她就是法的所有者。

Il leur a été répondu que si la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité n'avait pas été universellement ratifiée, elle ne reflétait pas moins dans une large mesure le droit international existant sur cette question.

有在答复时指出，尽管《战争及危害不适用法时效公约》并未得到普遍批准，但该公约大体上还是反映了现有国际法这一问题的立场。

Il a aussi recommandé qu'El Salvador devienne partie à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, qui établit que les crimes contre l'humanité sont passibles de poursuites quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis.

工作组还建议萨尔瓦多加入《战争及危害不适用法时效公约》，该公约规，危害不论其发生在何时，均应受到起诉。

La délégation auteur de la proposition a remercié le Secrétariat pour ses informations et rappelé qu'il y avait des précédents dans la pratique de l'Organisation; il y a eu par exemple un groupe de travail commun de la Troisième et de la Sixième Commission de l'Assemblée générale, chargé de préparer un projet de convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

提案国代表团感谢秘书处提供的资料，并提请注意联合国曾有这样做的先例，例如大会第三和第六委员会曾设立一个编写战争及危害不适用法时效公约草案的联合工作组。

Le deuxième paragraphe du principe 24, où l'on reconnaît l'imprescriptibilité de certaines infractions, a été légèrement remanié dans le deuxième paragraphe du principe 23 actualisé compte tenu de la définition révisée des crimes graves selon le droit international (voir plus haut, par. 13); des règles légèrement différentes concernant la prescription peuvent s'appliquer à certaines infractions incorporées dans la définition mise à jour et le droit dans ce domaine évolue.

原则24第2段承认某些行无时效，经更新的原则23第2段按照经修订的国际法下严重行的义此略作重新措施(见上文第13段)；在时效方面略有不同的规则可能适用于更新的义中所列的某些行， 这一领域的法律正在演进。