Or en Côte d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.
然而,根据习惯法,科特迪瓦的土地属于村民家族所有,是绝对不能转手的财产。
Il dispose en outre que les terres autochtones sont inaliénables, imprescriptibles, insaisissables et incessibles et qu'il incombe à l'État en collaboration avec les peuples autochtones de les délimiter et de garantir le droit des peuples et communautés autochtones à en être collectivement propriétaires.
此外,还规定不可以分割、获取、查封和转让土著土地,必须由国家同土著人民一起,对这土地进行划界,障土著人民和社区集体拥有其土地的权利。
Il pourrait être utile de préciser ce point dans les dispositions de l'article 2 relatives au champ d'application, ou bien à l'article 4, par exemple en disant que le projet de convention n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale ou que la cession d'une créance qui est incessible en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention n'est pas couverte par ce dernier.
在2条范围条款内或4条内澄清这个问题可能是有益的,例如可说明公约草案并不影响法定可转让性,或并不涉及按该草案范围以外的适用法属于不可转让的应收款的转让。
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