La Cour s'est déclarée incompétente pour connaître de l'affaire.
法院认它对此案无管辖权。
Son Bureau a mené, contre l'article 269 du Code de justice militaire, une action en justice dont le jugement rendu par la Cour constitutionnelle a confirmé le bien-fondé : la justice militaire est désormais incompétente pour réprimer les pratiques homosexuelles.
民辩护机构办公室针对《军事审判法》第269条提起了诉讼,宪法法院判决支持有关权利主张:军法目前不适于处罚同性恋行。
Si celle-ci s'est déclarée en première instance incompétente pour entendre l'affaire quant au fond, elle a toutefois reconnu aux îles Caïmanes le droit d'exiger que les implications de l'application des directives sur l'industrie financière fassent l'objet de discussions entre les parties.
虽然欧洲一审法院宣布,没有实质审理案件管辖权,但是承认开曼群岛有权要求双方对执行金融业指令所涉事项进行协商。
Néanmoins, ce qui a été déconcertant pour beaucoup d'entre nous a été d'assister, pendant que l'enquête était en cours, à une campagne concertée visant à dépeindre d'un grand trait l'Organisation comme étant intrinsèquement corrompue, incompétente et coupée des exigences de notre époque.
但是,令我们许多国家不安是,我们目睹调查尚未结束,有已群起而攻之,一笔抹杀,把联合国说成是一个天生腐败、无能、与时代要求脱节组织。
Cependant, le parti a refusé une décision de la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine en date du 3 février 2001, par laquelle cette cour se déclarait incompétente pour connaître des décisions de la Commission électorale provisoire et de la Sous-Commission d'appel en matière électorale.
但是,党拒绝接受波黑宪法法院2月3日作出判决,法院在判决中宣布它对临选委和申诉小组委员会没有管辖权。
Le Comité considère, par conséquent, que la Cour suprême n'a pas violé les garanties données au paragraphe 1 de l'article 14 lorsqu'elle s'est déclarée incompétente pour examiner l'action de l'auteur, puisque la loi chypriote excluait expressément que la Cour soit compétente pour statuer sur la question.
因此,委员会认,鉴于塞浦路斯法律明确地排除了法院审判事项管辖权,当最高法院宣布法院本身无权审理提交案件时,并没有违反第十四条第1款规定保障。
D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.
被告一方认,建立法庭是了将主要反对党领导赶出政治舞台;法庭无权审理本案,而只可以审理军方成员在履行职责时违反《刑法》和《军法典》行。
Un procureur public ou privé, un procureur privé suppléant, une victime, le représentant légal d'une personne incompétente ou une personne dont la capacité est limitée, ainsi que le représentant légal d'un mineur qui vit sous le même toit que l'inculpé disposent tous de la capacité de présenter une demande de délivrance d'une ordonnance de protection.
公共或私检察官、代理私检察官、受害者、无行能力者或行能力有限者法律代理以及与被告同住一处未成年法律代理,均可要求颁布限制令。
D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ou des crimes commis par des civils lorsque ceux-ci agissent comme complice d'une infraction dont l'auteur principal est un militaire.
辩方律师指出, 设立军事法庭之目是要将主要反对党领导逐出政治舞台;这种法庭无权审理本案,因军事法庭只有权审理关于军事员在执行公务过程中触犯《刑法》和《军事审判法》案件以及关于武装队成员主犯,民从犯案件。
La procédure prévue à l'article 61 pourrait aussi être modifiée pour éviter que toute Chambre de première instance visée à l'article 61 ne soit déclarée incompétente et réduire la durée de la procédure, de telle sorte que soit attribuée au seul juge qui a confirmé l'acte d'accusation l'autorité de délivrer un mandat d'arrestation international et d'ordonner le gel des biens de l'accusé, à la demande du Procureur et avec l'assentiment du juge (note de bas de page 17).
另一个办法是,了防止根据整个规则第61条规定分庭没有资格参加审判,并了缩短诉讼程序,可修改规则第61条程序,将发出国际逮捕证和下令冻结被告资产权利仅赋予确认起诉书法官,但须经检察官提出要求,并在法官认可情况下才能进行(脚注17)。
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