On a fait observer qu'une limite presque indépassable pourrait prévenir un grand nombre de procès.
据指,
实际上不可突破的
制可能会阻止许多诉讼。
On a également souligné que dans de limites de responsabilité indépassables seraient considérées comme inconstitutionnelles dans certains pays et que dans d'autres les juges pourraient ne pas en tenir compte en se fondant sur la doctrine générale de la contravention essentielle.
另据指,在某些国家,不能打破的赔偿
制将被视为违宪,而在另外
些国家,法官可以根据基本违约的
般原理而置这
制于不顾。
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