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Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予赔偿的索赔进行了具体调整。

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Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.

小组进一步认只有1件C5―和其他证券索赔应予赔偿

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Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.

根据索赔人提供的证据,这项损失可予赔偿

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Il s'ensuit que les dépenses sont indemnisables, conformément à la décision 7 du Conseil d'administration.

因此,根据理事会第7号决,这种开支可予赔偿

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Premièrement, il doit déterminer si les divers types de pertes invoquées sont, en principe, indemnisables.

第一,小组必须确索赔人指称的各种损失是否原则上应予赔偿

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Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et effectivement subies.

第三,小组必须就认应予赔偿的损失进行估价。

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Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予赔偿的费用减少到618,974,433美

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Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

和调整使可予赔偿的费用减少到6,172,274美

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Le Comité a constaté que ces pertes étaient en principe indemnisables.

小组认为,这些损失原则上应该赔偿

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Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.

第三,小组必须对裁应予赔偿的损失作出估价,并就对此的裁决提出建议。

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Après avoir appliqué ces principes, le Comité juge les frais d'affrètement de l'avion d'Iraqi Airways indemnisables.

按照这些原则,小组认,包租伊拉克航空公司飞机所涉费用在应予赔偿之列。

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Dans la mesure où l'existence de la somme est établie, la réclamation est à première vue indemnisable.

如果这笔数额得到证实,在该范围内这项索赔表面上即可成立

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Deuxièmement, il doit vérifier si les pertes en principe indemnisables ont bien été subies par le requérant concerné.

第二,小组必须核实,原则上应予赔偿的损失,是否确实是该索赔人所蒙受的。

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S'agissant des pertes économiques invoquées, l'Iraq fait valoir qu'il ne s'agit pas de pertes irréparables ou indemnisables.

关于索赔的生态损失,伊拉克争辩说,没有无可挽回或不能补偿的损失。

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La suppression du montant de USD 58 228 correspondant aux soins ambulatoires ramène le montant indemnisable à USD 37 958.

扣除流动病例的数额58,228美赔额下降到37,958美

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Le Comité n'a pas à déterminer si les paiements effectués dans ces conditions ouvrent droit à une réclamation indemnisable.

在这种情况下支付的任何款项是否会导致可获的索赔则不是本小组要解决的问题。

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Deuxièmement, il doit vérifier si les pertes en principe indemnisables ont bien été subies par le requérant concerné.

第二,小组必须核实,原则上应予赔偿的损失是否确实是某一索赔人所蒙受的。

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Il juge en outre que le manque à gagner causé par l'invasion et l'occupation est indirect et non indemnisable.

伊拉克还提出,入侵和占领造成的收入损失是间接的,不在应予赔偿之列。

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Il fait valoir que les pertes de revenus résultant de l'invasion et de l'occupation sont indirectes et non indemnisables.

伊拉克说,入侵和占领造成的收入损失是间接损失,因此不在应予赔偿之列。

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En raison de ces modifications et de cet ajustement, le montant des pertes indemnisables est ramené à USD 24 034 892.

这些和调整使赔偿损失下降为24,034,892美

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JT de France 2 2024年10月合集

Ça ne veut pas dire qu'aujourd'hui, d'ailleurs, toutes les arnaques de ce style seront nécessairement indemnisables pour une victime.

此外,并不意味着今天所有诈骗都一定能为受害者提供赔偿

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