Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.
这一规定甚至适有者之一在外的共同有的土地。
M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先生(法国)说,法国民法中有分割权益的概念,当适按定义分割的货物时,譬如,分割权益的转让会引起任何特别问题,将受委员会业已通过的条款的制约。
À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.
该法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此,该法载有关楼房建筑一般规定,楼房居民和所有者的权利及对这些权利的限制,楼房所有者相互之间的义务,楼房共设施的管理与维护,以及强制共同占有规则及其例外。
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