Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.

受债务困扰的国家应享受产的好处。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要的关切是，转让人是否产。

Toute loi type de la CNUDCI aiderait le Bélarus à améliorer sa législation sur l'insolvabilité.

委员会起草的任何示范立法都能帮助白俄罗斯改进其产法。

Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.

这是一个产方面的事项。

Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.

两地的产管理人。

Le représentant de l'insolvabilité admet ou rejette les créances.

(4) 产代表应承认或否决任何求偿权。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能在买受人产的情况下产生。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议产集团公司对待办法。

Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

产程序启动地国家的法律。

Examen du traitement des sûretés réelles dans la procédure d'insolvabilité.

审议产程序中担保权益的处理问题。

Ce document traite des questions d'insolvabilité et d'opérations garanties.

这份文件论及产和担保交易问题。

Des procédures d'insolvabilité ont été ouvertes dans ces deux pays.

在美国和荷兰启动产程序。

Voir la recommandation 31 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

见《贸易法委员会产指南》建议31。

Cette affaire concernait des procédures d'insolvabilité aux Bahamas et aux États-Unis.

该案涉及在巴哈马群岛和美国的产程序。

Les lois sur l'insolvabilité abordent différemment la question de la décharge.

产法对解除债权的问题实行不同的做法。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型的跨国界产协议并没有一定的格式。

Un autre thème mentionné était l'arbitrage dans le domaine de l'insolvabilité.

另一个议题是产领域的仲裁问题。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour dissimuler des actifs aux créanciers.

产过程可以用来对现有的债权人隐瞒资产。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一些法域的产制度已经有这类规定。

L'insolvabilité peut amener d'autres difficultés, en particulier en matière de logement.

产可以导致其他的难题，特别是住房问题。