Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

提出偏见问题的控诉的条件放宽。

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性的概念和可采性的概念。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供的，不妨碍可能援引豁免权。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可能还有其他的限制。

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 责任的援引至关重的，是受害国概念。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 于国际组织，援引危急情的实例很。

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

提到第七章反映了局势的严重性和会员国的决心。

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

目前还没有在司法程序中援引《消除妇女歧视公约》的案例。

Le chef Louis Raine, membre de la nation Crie Louis Bull, a fait une invocation dans sa langue natale, le cri.

Louis Bull Cree 部族长老 Louis Raine 用克里语宣读祷文。

La règle prohibant le double recouvrement représente une seconde limitation potentielle à l'invocation de la responsabilité.

追究责任可能面的第二个限制是防止双重赔偿的规则。

D'ailleurs, la Cour internationale de Justice a parfois admis des modes d'invocation de responsabilité plutôt informels.

此外，国际法院在有些情比较非正式地提出的方式也予以接受。

L'invocation de la responsabilité par le ou les État(s) lésé(s) sera traitée dans la deuxième partie bis.

将在第二部分之二中处理受害国援引这一责任的问题。

Voir chapitre premier de la Troisième partie, intitulé «Invocation de la responsabilité de l'État» (art. 42 à 48).

见第三部分第一章，题为“一国责任的援引”(第42至48条)。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任应该采取的形式。

Après l'introduction, elle comprend deux chapitres, intitulés respectivement « Invocation de la responsabilité d'une organisation internationale » et « Contre-mesures ».

在导言之后，报告将分成两章，分别以“援引国际组织的责任”和“反措施”为标题。

Pour la délégation chinoise, un tel ordre d'invocation n'est pas approprié dans le cadre d'une règle générale.

中国代表团认为，作为一般性规定，这种顺序上的限制是不适当的。

L'invocation de la responsabilité n'est examinée que pour autant qu'elle concerne les obligations énoncées dans la troisième partie.

仅在涉及第三部分所列义务的范围内，考虑了援引责任问题。

Outre qu'un tel procédé est discutable, l'invocation du principe de bonne foi ne donne pas de directive bien claire.

这样做不仅有问题，而且提及诚信原则并不能提供任何明确的指导意见。

4 L'État partie soutient également que l'invocation des dispositions du paragraphe 1 des articles 2 et 26 du Pacte apparaît superfétatoire.

4 缔约国还宣称，援引《公约》第二条第一款和第二十六条是多余的。

L'invocation de la responsabilité est examinée dans la mesure où elle concerne uniquement les obligations énoncées dans la deuxième partie.

仅在涉及第二部分所列义务的范围内，考虑了援引责任问题。