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En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法, 式非常重要。

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Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.

我国的法理学中采用了这种立场。

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Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

请提供与强迫迁离有关的判例法。

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Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今为止尚无任何法院裁决处理过这个问题。

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« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法跟一个判例》皮埃尔补充道。

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Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

师提及了委员的判例 。

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Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委员不受其前判例的束缚。

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Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是,目前还没有处理这个问题的法院裁决。

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Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.

由现有的司法当局处理较为合适。

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L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约国援引了委员这方面的既定案例。

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Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.

美国列举了21起判例法实例。

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Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.

(7) 这一原则已为各国际法庭所接受。

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Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员的判例法和判例法摘要汇编。

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Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.

请提供国内案例法的例子,如果有的话。

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Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

缔约国提出了委员的判例。

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Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.

在其他国家,国家立法也强调同样的看法。

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Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.

尼日利亚代表团认为,法院与特设国际刑事法庭之间的关系相辅相成,因此期望法院遵循三个特设法庭已经确定的先例。

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Cela est devenu particulièrement frappant dans sa jurisprudence concernant différentes méthodes d'exécution.

这一点在它对于不同处决方式的判例尤其明显。

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Il n'existe pas encore de jurisprudence fournie sur ce type d'affaires.

对于这类案件仍没有大量的判例。

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Les Pays-Bas doutent que cette disposition puisse être étayée par la jurisprudence.

荷兰怀疑这项定是否能在判例法中找到佐证。

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RFI简易法语听力 20227月合集

C'est une décision qui, de l'avis général, fera jurisprudence.

,这是一个将开创先例的决定。

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TV5每周精选(音频版)2022合集

Mais jusqu'ici, il n'y a pas de jurisprudence pour ce genre d'actions pour le climat en Belgique.

但到目前为止,比利时还没有针对此类气候行动的例法。

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JT de France 2 20236月合集

On considère que cette peine prononcée est conforme à la jurisprudence habituelle, indépendamment de la qualité de J.-B.Trogneux.

- 我们为这句话符合通常的例法,无 J.-B.Trogneux 的质量

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JT de France 2 20226月合集

Je le redis: un traitement en équité veut dire un traitement individuel, qui ne fait pas jurisprudence.

我再说一遍:公平待遇是个体化的待遇,没有先例。

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JT de France 2 202212月合集

La jurisprudence est claire, mais rien n'interdit à l'entreprise de faire un geste commercial dans certains cas particuliers.

例法很明,但没有任内容禁止公司在某些特定情况下做出商业姿态。

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JT de France 2

Si les condamnations sont confirmées en appel, elles pourraient faire jurisprudence et permettre de mieux protéger une forêt menacée de disparaître.

- 果上诉得到,他们可以开创先例,更好地保护面临消失威胁的森林。

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法国总统马克龙演讲

Vous connaissez, et nous avons eu le débat, et nous avons mené le travail, la jurisprudence du Conseil constitutionnel plusieurs fois affirmée.

你知道,我们已经进行了辩,我们进行了工作,宪法委员会的例多次得到

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JT de France 2 20235月合集

Les préfets prendront des arrêtés d'interdiction et nous laisserons les tribunaux juger de savoir si la jurisprudence permettra de tenir ces manifestations.

警察局长将采取禁令和我们将让法院例法是否允许举行这些示威活动。

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JT de France 2 20225月合集

Cette affaire du Cap-Ferret pourrait faire jurisprudence et peut-être entraver ce phénomène de mode des fat bikes sur toutes les plages de France.

- Cap-Ferret 事件可能开创先例,并可能阻碍法国所有海滩上这种胖自行车的时尚。

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Topito

Alors la plupart de ces lois sont vieilles et ne sont pas abrogées mais grâce à la jurisprudence ou à l’usage elles ne sont plus appliquées.

其实,这些法律大多是古老的,没有被废除,但由于法律原则或用法,它们不再被应用。

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RFI简易法语听力 20226月合集

La NRA, la National Rifle Association, le lobby américain des fabricants et détenteurs d'armes à feu, s'est d'ailleurs réjoui de ce changement de jurisprudence.

NRA,全国步枪协会,美国枪支制造商和拥有者游说团体,对例法的这一变化表示欢迎。

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RFI简易法语听力 20168月合集

Même si elle fera jurisprudence, cette ordonnance vise la commune de Villeneuve-Loubet, donc à Nice ou à Cannes pas question de revenir sur ces arrêtés anti-burkini.

即使它会开创一个先例,这项命令也针对维伦纽夫 - 卢贝市,因此在尼斯或戛纳,毫无疑问要回到这些反布基尼法令上。

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JT de France 3 20231月合集

En juin dernier, elle avait annulé la jurisprudence qui garantissait depuis 1973 l'IVG dans le pays.

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JT de France 2 20225月合集

Je suis si heureuse d'être là pour potentiellement assister à ce retournement qu'on attend depuis 1973 et casser cette jurisprudence.

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