Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但违约赔偿金规定却没有得到执行。

C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.

我国人民恢复了自由解放。

En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

这一条款确定了债人通过付款解除义条件。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债人根据通知付款，债人义解除范围仅限于其所付部分或所付未分割权益。

Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

在通知之后，债人只有通过向让人付款或按让人指示付款才能解除义。

Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’impôt sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除进口以外经营过程中进行所得税预扣，为一种可解除以后义预扣。

Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article 18 et 19.

债人在这类情况下所处地位可在关于债人解除义1819条草案中论述。

Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article 19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par. 9 ci-dessous).

根据19条，即使款人没有优先权，债人也可以解除义（见下文9段）。

Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

债人在收到转让通知前，有权根据原始合同付款而解除其义。

En vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

根据1款，在收到通知之前，债人有权按原始合同付款而解除义。

À partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par. 2 de l'article 19).

此后，债人只可以按照让人付款指示解除其义（见19条2款）。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification reçue (art-17-4).

有若干次指示与同一转让人对相同应收款作不止一次转让有关，债人根据收到一次指示付款而解除其义（17条4款）。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

“4. 如债人收到同一转让人对相同应收款不止一次转让通知，债人根据所收到一份通知付款而解除其义。

Si le débiteur paie conformément à la notification dans le cas d'une cession partielle, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

如果债人在部分付款情况下按通知付了款，那么债人所解除债只限于已偿付部分或已偿付未分割权益。

Pour que le NEPAD puisse donner les résultats escomptés sur les objectifs qui ont été soigneusement définis, son cadre politique et ses aspirations doivent être libératoires et autosuffisants.

为使非洲发展新伙伴关系实现精心确定一套行动计划，其政策框架向必须是解放思想能够自我维持。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

债人收到关于同一转让人对相同应收款不止一次转让通知，债人根据所收到一份通知付款而解除其义。

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

尽管如此，外勤支助部决心继续对个案进行审查，并将一项违约赔偿金条款写入具有时效要求合同。

13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).

在债人向有担保债权人付款之前，债人此时无权解除其偿付应收款义（《转让公约》17条）。

Ces dispositions concernent le paiement libératoire, les exceptions et droits à compensation, la renonciation à ces exceptions ou droits de compensation, la modification du contrat initial et le recouvrement des paiements.

这些规定涉及通过付款、抗辩、抵销权、放弃这种抗辩或抵销权、修改原始合同由债人收回付款等措施解除债人义。

Autrement dit si, en vertu de l'article 22, une modification a effet à l'égard du cessionnaire sans le consentement de celui-ci, le paiement effectué par le débiteur conformément au contrat modifié est libératoire.

这就是说，如果根据22条，某项修改未经让人同即对其生效，则债人按修改后合同付款即可解除债。