En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

这一条了债务人通过付解除义务的条件。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务人通知付的，债务人义务的解除范围仅限于其所付的部分或所付的未分割权益。

Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

在通知之后，债务人只有通过向受让人付或按受让人示付才能解除义务。

Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’impôt sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除进口以外的经营过程中进行的所得税预扣，为一种可解除以后义务的预扣。

Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article 18 et 19.

债务人在这类情况下所处的地位可在关于债务人解除义务的18和19条草案中论述。

Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article 19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par. 9 ci-dessous).

19条，即使受人没有优先权，债务人也可以解除义务（见下文9段）。

Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

债务人在收到转让通知前，有权原始合同付而解除其义务。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).

有若干次通知与后继转让有关的，债务人最后一次这种后继转让的通知付而解除其义务（17条5）。

En vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

1，在收到通知之前，债务人有权按原始合同付而解除义务。

S'il reçoit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.

债务人收到一次或多次后继转让的通知的，债务人最后一次这种后继转让的通知付而解除其义务。

À partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par. 2 de l'article 19).

此后，债务人只可以按照受让人的付示解除其义务（见19条2）。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification reçue (art-17-4).

有若干次示与同一转让人对相同应收作不止一次转让有关的，债务人收到的一次示付而解除其义务（17条4）。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

“4. 如债务人收到同一转让人对相同应收不止一次转让的通知，债务人所收到的一份通知付而解除其义务。

Si le débiteur paie conformément à la notification dans le cas d'une cession partielle, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

如果债务人在部分付的情况下按通知付了，那么债务人所解除的债务只限于已偿付的部分或已偿付的未分割权益。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

债务人收到关于同一转让人对相同应收不止一次转让的通知的，债务人所收到的一份通知付而解除其义务。

13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).

在债务人向有担保债权人付之前，债务人此时无权解除其偿付应收的义务（《转让公约》17条）。

Ces dispositions concernent le paiement libératoire, les exceptions et droits à compensation, la renonciation à ces exceptions ou droits de compensation, la modification du contrat initial et le recouvrement des paiements.

这些规涉及通过付、抗辩、抵销权、放弃这种抗辩或抵销权、修改原始合同和由债务人收回付等措施解除债务人的义务。

Autrement dit si, en vertu de l'article 22, une modification a effet à l'égard du cessionnaire sans le consentement de celui-ci, le paiement effectué par le débiteur conformément au contrat modifié est libératoire.

这就是说，如果22条，某项修改未经受让人同意即对其生效，则债务人按修改后的合同付即可解除债务。

M. Meena (Inde) dit que la première phrase du paragraphe 6 fait référence à un paiement libératoire total “conformément à la notification”, et la deuxième à un paiement libératoire partiel, également “conformément à la notification”.

Meena先生（印度）说，6的一句话提到“依照通知”完全解除义务，而二句话提到也“依照通知”部分解除义务。

Lorsque le débiteur reçoit plusieurs instructions de paiement se rapportant à une seule cession de la même créance réalisée par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément aux dernières instructions reçues (art. 17-3).

债务人收到同一转让人对相同应收单独一次转让的若干付示的，债务人收到的最后一次付示付而解除其义务（17条3）。