17 f)), qui sous-entendait que celui-ci était propriétaire des biens grevés, et la recommandation 12, qui laissait penser que le constituant n'avait pas besoin d'en être propriétaire.
Il n'y a pas eu accord sur le point de savoir si les questions spécifiques traitées à l'alinéa f) devaient apparaître dans la convention et, dans l'affirmative, où.
J'aimerais saisir cette occasion pour présenter notre perspective nationale sur la question à l'examen, et en particulier les points 56 d), 56 f), 56 n) et 56 p).
Aucune proposition n'a été soumise au titre de l'application systématique et du suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Durban (point 14 f) de l'ordre du jour).
Ce document n'est délivré qu'à ceux qui sont établis au Royaume-Uni et qui ont suivi les procédures décrites dans la réponse à l'alinéa f) du paragraphe 3 de la résolution.
Lorsque le débiteur est une banque dépositaire, en revanche, celle-ci n'est pas nécessairement soumise aux mêmes règles dans la législation d'un État (voir art. 4-2 f) de la Convention sur la cession).
Comme il n'a pas fourni de pièces justificatives pour les biens e) et f), le Comité conclut que le requérant n'a pas établi l'existence ni la propriété de ces deux objets.
Alinéa f) - Quels lois, procédures et mécanismes avez-vous mis en place pour vous assurer que les demandeurs d'asile n'ont pas participé à des activités terroristes avant de leur octroyer le statut de réfugié?
Aucune proposition n'a été soumise quant à l'application du Programme d'action de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale (point 14 f) de l'ordre du jour).
Alinéa f) - Quels lois, procédures et mécanismes avez-vous mis en place pour assurer que les demandeurs d'asile n'ont pas participé à des activités terroristes avant de leur octroyer le statut de réfugié?
3 f) Quels lois, procédures et mécanismes avez-vous mis en place pour vous assurer que les demandeurs d'asile n'ont pas participé à des activités terroristes avant de leur octroyer le statut de réfugié?
Il soutient enfin qu'en autorisant le personnel de la discothèque à en refuser l'accès à l'auteur au motif de la race, l'État partie n'a pas rempli ses obligations en vertu de l'article 5 f) de la Convention.