Toute donation doit se faire par acte notarié.
任何赠予都须通过立公证文书进行。
En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).
尤其是,一些法律制度不要求采用书面形式,而一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经过公证的书面材料或等同的法院文件或其他文件(如在企业抵押中)。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,经过公证的文件具有特殊的法律效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以证明经过公证的文件是有效的。
Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.
涉及债务转移或违反法定登记程序的索赔转让,包括要求由公证人证明或由国家登记。
La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.
被移交或给予临产权的绝大多数地产都有买卖限制,但这些地产却通过非正规渠道(公证过的销售证、强行拍卖承诺)出售,这产生了一连串未记录的地产转让。
La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.
经过公证人证明或依据法定程序经过父母或法律代表书面同意,未满18岁的国民才能出境国外定居。
Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
它没有流动或执行的公共负债、社会保障基金债务以及在负债已得强制执行当局承认的案例中或已通过法院命令、公证文件或根据期票得确认的案例中欠自然人或法律实体的债务。
Le guide pour l'incorporation pourrait d'une part présenter des solutions comme celles ci-dessus mentionnées et, d'autre part, indiquer les mécanismes qui, dans certaines législations nationales, permettent éventuellement une exécution accélérée des accords de transaction (par exemple si l'accord de transaction fait l'objet d'un acte notarié, est authentifié par un juge ou consigné par les conseils des parties).
该颁布指南除提供上文提及的解决办法外,也提及在某些国家的国内法中得承认的促使解决办法得以加速实施的机制(例如,如果某种解决办法获得公证、经法官认而生效或得当事律师的联署)。
L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.
综合而言,这三部法规规定,在文件需要公证、确认、核实、见证或宣誓,该文件或签名上附有经授权实施上述行为者的电子签名或与该文件存在逻辑关联的签名以及其他适用法律所要求包含的所有其他信息的,则该文件的法律要求或与其有关的签名法律要求即得了满足。
Pourtant, certaines exigences qui pourraient être qualifiées comme se rapportant à la “validité formelle” d'une cession - par exemple, quand on exige un document notarié, un écrit ou un enregistrement - pourraient également être qualifiées comme se rapportant à la question de “priorité”; par exemple, lorsque de telles exigences constituent, selon la loi de l'État où se situe le cédant, des conditions préalables à l'efficacité de la cession en tant que droit de propriété ou au droit d'un cessionnaire de prétendre avoir priorité par rapport à la créance cédée à l'encontre de réclamants concurrents.
然而,某些能被看作是与转让“形式上的有效性”有关的要求,如公证、书面或登记要求等,也能被看作是与“优先权”有关;例如,此种要求按转让人所在地的法律构成转让取得产权效利的先决条件,或者构成受让人有权就某笔已转让的应收款向相竞求偿人提出优先权要求的先决条件。
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