Annexe VII Arbitrage : Affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor (Malaisie c. Singapour).
关于新加坡在柔佛海峡和周围填海造地的件(马来西亚诉新加坡)。
Du personnel temporaire a été recruté pour appuyer le Tribunal dans le cadre de l'affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor, ainsi que pendant ses quinzième et seizième sessions.
法庭聘用了临时员以协助其审理“新加坡在柔佛海峡及其周围的填海工程”,并协助五和届会议期间的工作。
Évoquant le volet judiciaire des activités du Tribunal, le Président a mentionné l'affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor (Malaisie c. Singapour) mesures provisoires, le douzième différend qui lui était soumis.
在谈到法庭的司法工作时,庭长提及“新加坡在柔佛海峡内及周边填海造地(马来西亚诉新加坡),临时措施”。
Dans la notification du 4 juillet 2003 qui instituait, conformément à l'annexe VII de la Convention, une procédure arbitrale concernant un différend relatif à des travaux de poldérisation entrepris par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor, la Malaisie a informé Singapour qu'elle avait nommé un membre du tribunal arbitral conformément à l'article 3 b) de l'annexe VII de la Convention.
马来西亚在通知中告知新加坡,马来西亚已根据《公约》附件七三条(b) 项指派仲裁法庭的一名仲裁员。
Il a tranché un certain nombre d'affaires concernant tout un éventail de questions, comme la liberté de la navigation et d'autres utilisations légales des mers au niveau international, l'imposition de la législation douanière, le réapprovisionnement des navires en combustible en haute mer, le droit de poursuite, la conservation et l'exploitation durable des stocks de poissons, les mesures conservatoires et les questions liées aux travaux de poldérisation.
法庭就涉及各种问题的诸多件作出了裁定,这些问题有航行自由和以其它国际法方式利用海洋、执行海关法、海上船只加油、紧追权、养护和可持续利用鱼类资源以及涉及填海造田的临时措施和事项。
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