Une indemnité pécuniaire pour préjudice moral (pretium doloris) ou matériel (frais de réadaptation, etc.) peut donner satisfaction en tant que forme de réparation supplémentaire.
对非害(痛苦和遭遇)或害(康复费用等)给予金钱赔可作为补一种补充方式提供赔。
Il peut se poser des questions délicates quant aux demandes ouvrant droit à indemnisation, par exemple pour préjudice économique, pretium doloris, invalidité permanente, préjudice d'agrément ou perte d'un consortium, ainsi qu'à l'évaluation du préjudice.
可能存在着关于合法性种种难题,例如,经济失、疼痛和痛苦、终身残废、友情或配偶关系失、以及伤害评估。
Même si un lien de causalité est établi, il peut se poser des questions délicates quant aux demandes ouvrant droit à indemnisation, par exemple pour préjudice économique, pretium doloris, invalidité permanente, préjudice d'agrément ou perte d'un consortium, ainsi qu'à l'évaluation du préjudice.
即使定了因果关系,还可能在补权利要资格方面产生一些困难问题,例如造成经济失、痛苦、终生残疾,丧失舒适环境和配偶权利等问题以及评估害结果产生问题。
26) Même si un lien de causalité est établi, il peut se poser des questions délicates quant aux demandes ouvrant droit à indemnisation, par exemple pour préjudice économique, pretium doloris, invalidité permanente, préjudice d'agrément ou perte d'un consortium, ainsi qu'à l'évaluation du préjudice.
(26) 即使定了因果关系,也还会有涉及有权一些困难问题,例如经济失、遭受疼痛和苦楚、终身残疾、失去环境设施便利或配偶权利、以及对伤害估价。
26) Même si un lien de causalité est établi, il peut se poser des questions délicates quant aux demandes ouvrant droit à indemnisation, par exemple pour préjudice économique, pretium doloris, invalidité permanente, préjudice d'agrément ou perte d'un consortium, ainsi qu'à l'évaluation du préjudice.
(26) 即使定了因果关系,也还会有涉及有权一些困难问题,例如经济失、遭受疼痛和苦楚、终身残疾、失去环境设施便利或配偶权利、以及对伤害估价。
Les indemnisations pour pretium doloris collectif demandées par le bureau du défendeur du peuple chargé des litiges du travail et décidées par les instances prud'homales se sont révélées extrêmement dissuasives du fait des montants élevés des condamnations, qui rendent l'exploitation de la main-d'œuvre en servitude peu rentable.
由公设劳工辩护人办事处投诉要并经劳工法庭裁定对集体蒙受痛苦和伤害赔,由于对被判定罪行实行高额罚款,被证明是一项高度有效阻遏措施,致使对奴役劳工剥削无利可图。
Ces ressources sont complétées par les amendes infligées par le parquet chargé des litiges du travail aux entreprises qui ne respectent pas la législation du travail et l'indemnisation pour pretium doloris collectif en vertu de l'adaptation des règles de comportement adaptées (document extrajudiciaire qui impose aux employeurs l'obligation de faire et de ne pas faire certaines choses) ou d'actions civiles portées devant les tribunaux du travail.
这些资金还得到以下方面补充:劳工事务检察官办公室对各企业不遵循劳工法实施罚款和根据《行为调整条款》(就雇主对某些事务采取行动和不采取行动义务规定司法外文件)或根据向劳务法庭提出民事诉讼,就集体蒙受痛苦和苦难所出赔。
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