Les questionnaires devraient également favoriser la limitation des réponses à une longueur préétablie.
调查表还可鼓励将答复限制在预先确的篇幅内。
Une deuxième possibilité pourrait être de laisser des intérêts privés soutenir les actions en justice nécessaires, sous réserve d'un arrangement en vertu duquel les montants recouvrés seraient partagés avec l'État selon une formule préétablie.
第二种办法或许允许私人进行必要的法律诉讼,但须达成一项安排,根据这一安排,追回的任何资金将按规的公式与国家分摊。
Alors que, dans la version actuelle du CUP, les Parties pouvaient utiliser l'unité de leur choix pour présenter les données d'activité, dans la version révisée, elles doivent retenir une des unités figurant sur une liste préétablie.
在前版本的通用报告格式中,活动数据的填报单位由缔约方自选,在修订的版本中,必须从一个确的单位一览表中选一个活动数据单位。
Il considère que les tribunaux n'étaient pas impartiaux, que son inculpation était préétablie et que les juges ont procédé à une interprétation des faits défavorable à sa personne, contrairement aux paragraphes 1 et 2 de l'article 14 du Pacte.
他认为,法院不公正,对他提出的指控预先确的,法官以不利於他的方式来诠释事实的,这就违反了《公约》第十四条第1和2款。
La troisième option, qui a finalement été retenue, prévoyait que la gestion des services communs serait répartie entre les deux organisations pour qu'il y ait un partage équitable des responsabilités, les coûts étant répartis en fonction d'une formule préétablie.
最终选择的第三个方案将对每一项共同事务的管理分派给两个组织中的某一个,其实现“职责的总体均衡”,按照预先决的办法分摊费用。
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