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Il est punissable par la loi dans le cas contraire.

法律将惩罚那些有案件。

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Le fait de tenter de commettre de telles infractions est également punissable.

对实施此种罪行企图也予以惩治

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La discrimination fondée sur le sexe est également interdite et punissable.

还禁止并惩处基于性别歧视。

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L'utilisation du terme « punissables » indique le régime juridique relatif à ces actes.

使用“仍可……予以处罚”语是指适用于这些行为法律制度。

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Toute violation des droits et intérêts légitimes des lieux de culte est punissable par la loi.

侵犯宗教活动场所合法权益将承担法律责任。

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La bigamie est punissable en droit pénal et constitue aussi un motif de divorce.

《刑法》规定重婚该受惩处,而重婚也是离婚个理由。

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Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

罪行判处三年徒刑。

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Toute tentative visant à fabriquer ou utiliser des armes biologiques est également punissable.

生产或使用生物武器任何企图也应受惩罚

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Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.

违反此规则任何人均应受到惩罚

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Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.

违反这些法律和条例应受到惩罚

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L'altération ou la falsification de documents aux fins d'éluder la loi sur l'immigration est également punissable.

为逃避厄立特里亚移民法而进行篡改或伪造也应受到惩罚

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Le délit de terrorisme est une infraction majeure punissable d'une peine d'emprisonnement minimale de 15 ans.

恐怖主义罪重罪,可处15年以上或终身监禁。

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Le déni d'accès aux espaces et services publics est punissable et constitue un délit non susceptible de caution.

拒绝任何人进入公共场所和公共设施行为应该受到惩罚,并且将其归类为不可保释罪行。

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Ce crime est punissable par la loi conformément à la Convention y afférente que la Jordanie a ratifiée.

约旦没有关于境内贩卖人口现象官方数据,但此罪行受到该公约和约旦批准相关公约所规定法律惩治

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La loi yéménite dispose en outre que la détention n'est permise que pour des actes punissables par la loi.

此外,也门法律规定,除了对于那些依法受到惩罚行为外,否则不得诉诸拘留措施。

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Le viol, par exemple, est punissable en vertu du code pénal et les circonstances aggravantes sont prises en compte.

例如,依据《刑法》,强奸行为将受到惩处,情节严重者加重处罚。

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Un grand nombre d'infractions généralement qualifiées d'actes terroristes sont actuellement punissables en vertu de dispositions particulières du Code pénal.

今天,通常认定为恐怖行为许多犯罪行为均根据《刑法》特别条款进行处罚

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Toutes les autres communautés de religion présentes dans le pays seraient de facto interdites et leurs activités légalement punissables.

据称,该国其他所有宗教事实上都受到禁止,并且它们活动受到法律惩罚

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La diffamation, prévue à l'article 51, est punissable d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une peine d'amende.

根据第51条,对于诽谤行为判处1个月至3年监禁加罚款。

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Le Comité recommande à l'État partie d'accélérer l'adoption du projet de loi qui fait du harcèlement sexuel une infraction punissable.

委员会建议缔约国加快速度,设法通过将性骚扰定为应予惩处罪行法案。

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Culture générale

L'infraction impossible est une forme de tentative punissable à 3 conditions.

不可能犯罪作种未遂形式,需满足三个条件。

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JT de France 2 2023年5月合集

Une infraction punissable par la loi: jusqu'à 150 000 euros d'amende et 7 ans de prison.

依法惩处的罪:最高 150,000 欧款和 7 年监禁。

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Culture générale

Cela signifie que même si l'infraction ne peut pas matériellement être exécutée, son auteur peut tout de même être condamné, car son intention criminelle reste punissable.

这意味着即使某犯罪在客观上无法完成,人仍然可能被定罪,因犯罪意图本身就是的。

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La psychologie pour tous

Il y a des choses, personne n'a le droit de vous maltraiter, de vous contrôler, de vous insulter, de vous imposer des relations sexuelles, de vous frapper, personne n'a le droit de faire ça, et ça, c'est punissable par la loi.

有些事情,任何人都没有权利虐待你、控制你、侮辱你、强迫你发生性关系或殴打你,没有人有权这样做,而且这是法律所不容的。

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