On a alourdi les sanctions pénalisant les infractions commises avec des intentions racistes.
而且还加重了对带有种族主义意图罪的刑罚。
Par exemple, le requérant de la réclamation no 3012083 invoque une perte commerciale ou industrielle de KWD 150 000 (USD 519 031) qui aurait découlé de la directive iraquienne pénalisant l'utilisation des dinars koweïtiens pendant la période de l'occupation.
例如,在赔委会第3012083号索赔中,索赔人称,由于伊拉克在占领期间发出指示禁止使用科威特第纳尔,他遭受了150,000科威特第纳尔(519,031美元)的商业损失。
Selon nous, la doctrine pénalisant le mépris du droit lorsqu'il s'agit d'activités extrêmement dangereuses et le régime de la responsabilité objective constituent une solide base doctrinale pour parvenir à la solution équitable des problèmes dans ce domaine.
我们认为,滥用权利的论点,在涉及到高度危险的活动以及客观责任制度时,就会构成一种实现平解决这一领域问题的良好的理论基础。
Il faudrait également protéger les civils des acteurs non étatiques, tels que les groupes terroristes, en pénalisant, par le biais du droit international, les personnes responsables et en sanctionnant les groupes auxquels ils appartiennent pour leurs activités.
对于恐怖集团非国家
动者,除了它们因为团体的活动接受制裁以外,还应该通过
国际法惩处个人来对平民进
同
保护。
Avec la prospérité économique, les niveaux de la prostitution et de la traite ont baissé et les efforts déployés pour faire appliquer les lois ont été renforcés par l'adoption de dispositions législatives pénalisant les activités conçues pour promouvoir la prostitution.
随着经济的繁荣,卖淫和贩运的水平有所下降,通过引入立法加强了法力度以惩治宣扬卖淫的活动。
Le Paraguay a fait état d'une pleine application, la Bolivie d'une application partielle et El Salvador d'aucune application de mesures pénalisant l'ingérence indue dans les actions d'agents de justice ou de services de prévention et de répression dans le cadre de procédures pénales.
巴拉圭报告完全实施、玻利维亚部分实施及萨尔瓦多没有实施规定将刑事诉讼中不正当干扰审判或法人员
动的
为视为犯罪的措施。
Le Comité recommande également à l'État partie d'accélérer l'examen de sa législation pénalisant l'avortement afin de supprimer les dispositions répressives imposées aux femmes qui subissent un avortement, conformément à la recommandation générale 24 et à la Déclaration et au Programme d'action de Beijing.
委员会还建议缔约国抓紧审查该国将堕胎定为刑事罪的法律,以便根据一般性建议24和《北京宣言和动纲要》 废除对堕胎妇女进
惩处的规定。
Il en découle que, bien que notre législation ne comporte aucune norme pénalisant les organisations qui se consacrent à des activités illicites, il est néanmoins possible de les dissoudre et de faire fermer leurs locaux, si l'on s'appuie sur une action au pénal.
因,虽然哥斯达黎加立法中没有为处罚从事非法活动的
织订立任何规则,但实际上仍有可能通过刑事调查,解散这些
织并关闭其房舍。
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