L'établissement de délais péremptoires et arbitraires ne ferait que nuire à nos efforts.
规定强制性
和武断
最后期限只会有损于我们
努力。
Par conséquent la protestation a un effet opposé à celui de la reconnaissance; elle peut consister en actes réitérés et elle doit être spécifiée, à l'exception des cas des violations graves des obligations internationales ou découlant des règles péremptoires du droit international.
因此,抗议与承认
效力相反:抗议可以是反复
行为,并且必须明确,但严重违反国际义务
情况,或者抗议是出于国际法强制性规则
情况除外。
Cet alinéa a été révisé, ce qui a permis d'éviter la notion complexe de “preuve péremptoire” (conclusive evidence), en utilisant la structure de l'article 16-3 b) des Règles de Hambourg, lequel a toutefois été élargi aux documents de transport et documents électroniques concernant le transport non négociables.
本项采用《汉堡规则》第16(3)(b)条
结构重新拟订,以避开最终证据这一难以理解
概念,但是,《汉堡规则》第16(3)(b)条被扩展,以包括不可转让运输单证和电子运输记录在内。
Cet alinéa a été révisé, ce qui a permis d'éviter la notion complexe de “preuve péremptoire” (conclusive evidence), en utilisant la structure de l'article 16-3 b) des Règles de Hambourg, lequel a toutefois été élargi aux documents de transport et documents électroniques concernant le transport non négociables.
本项采用《汉堡规则》第16(3)(b)条
结构重新拟订,以避开最终证据这一难以理解
概念,但是,《汉堡规则》第16(3)(b)条被扩展,以包括不可转让运输单证和电子运输记录在内。
L'article 65 des Conventions de Vienne ne permet pas de décider comment il faut régler un conflit entre une réserve et une norme péremptoire découlant de l'application du projet de directive 3.1.9; en pareille situation, l'admissibilité de la réserve n'implique pas l'invalidation, la dénonciation, l'extinction ou la suspension du traité.
《维也纳公约》第六十五条没有规定如何解决保留与实施准则草案3.1.9而产生
强制性准则之间
矛盾;在这种情况下,保留是否可采纳与条约无效以及终止、退出或暂停执行条约等因素无关。
Étant donné que bon nombre de ces Bidouns sont nés sur le territoire koweïtien ou y vivent depuis des décennies, et que certains d'entre eux sont employés par le Gouvernement, le Comité est vivement préoccupé par la déclaration péremptoire de la délégation qui qualifie tous les Bidouns de "résidents en situation illégale".
由于许多贝都因人出生在科威特,或在那里生活了几十年,有人还在科威特政府机关
工作,委员会十分关切代表团将许多贝都因人笼统说成是“非法居民”。
Si les données du contrat comprennent une réserve conforme aux prescriptions de l'article , le document de transport ou l'enregistrement électronique concernant le transport ne constitue pas une présomption simple ou une preuve péremptoire en vertu de l'article dans la mesure où cette réserve est apportée à la description des marchandises.
合同细节载有一项符合第3741条要求
保留条款
,在该条款对货物说明所作保留
限度内,运输单证或电子运输单证不构成第3943条所规定
初步证据或最终证据。
La Haut-Commissaire rappelle aux autorités colombiennes la nécessité de rétablir pleinement l'exercice du droit d'habeas corpus, en adoptant les réformes législatives qui s'imposent pour garantir à toute personne le droit de contester, en termes péremptoires, la légalité de sa détention devant une autorité indépendante de celle qui a ordonné la mise en détention.
高级专员提醒哥伦比亚政府当局,必须通过采取必要
立法改革措施重新确定人身保护权
充分适用性,以保证人人有权对强制性条款
规定
对其拘留
合法性向除发出逮捕令者以外
当局提出质疑。
En ce qui concerne le paragraphe 6, une délégation a fait observer que si, d'une manière générale, il est entendu qu'il faut, autant que possible, éviter que les régimes de sanctions aient des répercussions fâcheuses pour les États tiers, le langage employé dans le paragraphe était trop catégorique, peu souple, péremptoire et rigide.
关于第6段,有人指出尽管人们普遍理解制裁制度应尽量避免对第三国造成有害
后果,但是,该段
用词过于直截了当、没有灵活性、过于绝对和僵硬。
Ce problème d'une grande gravité, auquel la communauté internationale doit faire face de façon péremptoire, ferme et définitive, a trait à la situation des populations civiles dans les conflits armés, car ce sont elles qui endurent les pires et les plus inimaginables atrocités qui répugnent à la dignité et à la conscience humaines et détruisent le tissu social des nations.
国际社会必须紧迫、坚定和持久地面对这个涉及武装冲突
平民人口处境
重大问题,平民人口遭受了最恶劣和最无法想象
暴行,这些暴行严重侵犯人类尊严和人类良知,破坏了国家
社会结构。
La formation de normes de jus cogens est un double processus : formulation d'une norme du droit coutumier ou du droit international général, et transformation de cette norme en norme péremptoire par l'acceptation et la reconnaissance de la communauté internationale, sauf si la pratique des États et l'opinio juris sont liées au caractère péremptoire dans le processus même de formulation d'une norme générale ou coutumière.
形成绝对法准则
过程是一个两方面过程:形成习惯法或一般国际法准则,通过国际社会接受和公认成为强制性准则,国家实践和法律确信已在形成一般性准则或习惯法准则过程
置于强制因素者除外。
Le premier est que le caractère péremptoire de la norme visée par une réserve rend cette réserve non valide et le l'autre est que la logique du projet de directive 3.1.8 devrait s'appliquer et que l'on devrait accepter qu'une telle réserve n'est pas invalide en elle-même, à condition qu'elle ne concerne qu'un aspect d'une disposition du traité énonçant la règle en question tout en laissant la norme elle-même intacte.
一种观点认为,保留所涉及
规范
强制性质使得相关保留无效,另种观点认为,应该适用准则草案3.1.8背后
逻辑,应该承认,这种保留如果只涉及制定相关规则
条约条文
某一方面,并不触及规范本身,则这种保留本身并非无效。
On a fait observer au contraire, en citant le paragraphe 2 de l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, que les considérations légales ne sont pas toujours la seule base permettant de parvenir à un accord, et que les parties à un différend peuvent parvenir à un règlement fondé sur d'autres considérations, à condition qu'ils ne contreviennent pas à la norme péremptoire du droit international (jus cogens).
相反
,有人援引《国际法院规约》第三十八条第二款
规定,指出法律考虑并非总是达成协议
唯一基础,冲突当事方可基于任何其他考虑因素达成协议,条件是与国际法强行法规不存在任何冲突(强制法)。
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