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Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府的预算转让制度。

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Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣程度稍差的各省的平衡支付未受限制措施影响。

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Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

费用平准基金而言,目前尚无一种单独管理体系。

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Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用补贴的平准基金是现有平衡承付款的一种手段。 其预算专门用补贴。

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De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和均衡安排符合际法的目标。

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Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外,还可基社会公正理由考虑在低收和高收消费者之间采取某种不同类型的补贴办法。

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Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

费用平准基金支的金额说明:纵问再分配显然有利低收群体。

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Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2 缔约,离婚令(撰文者初次来文并没有提)只载有关养恤金均分的决定。

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L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9 缔约,离婚官司至今只解决了养恤金均分的问题。

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Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

,后来设立了衡平征税基金,将工作人员薪金税计划的全部税款收以贷方记该基金。

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Par un système de péréquation, les communes prennent en charge la moitié du financement de l'assistance sociale, l'autre moitié étant à la charge de l'État. Office des affaires sociales.

通过平衡,各市负责支付社会援助资金的一半,负责支付另一半。

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Le concept de justice distributive que l'on peut chercher à promouvoir dans une fédération est celui de l'équité entre les États, une péréquation financière étant opérée entre les autorités infranationales.

联邦中可以采用的分配公平这一概念,是各州之间保持公平,政府之间财政均摊

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On a maintenu le système de péréquation pour s'assurer que toutes les provinces aient la capacité financière de fournir à peu près le même niveau de service environ au même niveau d'imposition.

继续提供平衡付款以确保所有各省都有财政能力以大致相同的征税水平提供大致相同的服务水平。

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Au niveau de la gratuité du service public, l'autorité doit se charger de la rendre abordable : gratuité ou tarif minimal. des systèmes de péréquation existent (cf la question sur les tarifs).

从公共服务的免费提供角度而言,政府应当使这个问题进一步落实:完全免费或者是最低价格。一些体系也存在着(关价格的问题)。比如公共交通对失业者而言是免费的。

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Certes, il n'y a pas d'administration chargée de contrôler l'usage que l'on fait des versements de péréquation, mais les gouvernements des provinces doivent rendre des comptes auprès de ceux qui les ont élus.

尽管没有机构对转移资金的使用进行监管,但各省政府要对其选民负责。

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Le gouvernement a par ailleurs procédé à une péréquation des prestations médicales pour les hommes et pour les femmes fonctionnaires en vue de permettre une meilleure répartition des responsabilités au sein des couples mariés.

他的政府也开始为男性和女性公务员提供同等的医疗津贴,目的是进一步增进结婚的夫妇双方对责任的分担。

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Mme Beckton (Canada) dit que la politique de péréquation avec les provinces du Gouvernement canadien a évolué, passant de versements conditionnels à un système de financement en bloc et de partenariats avec des organismes locaux.

Beckton女士(加拿大)说,关到各省的社会流动政策,加拿大政府已从限制制约转为支持对地方机构的供资以及伙伴关系。

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Néanmoins, elle n'avait pas établi une corrélation directe avec les modifications introduites dans les régimes fiscaux des États Membres puisqu'il fallait également tenir compte des besoins du Fonds de péréquation des impôts à cet égard.

然而,委员会,由在这方面还需要反映衡平征税基金的需要,所以没有紧跟会员税制的变化。

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Les transferts sont offerts à l'aide de quatre programmes principaux: la péréquation, la formule de financement des territoires (FFT), le transfert canadien en matière de santé et le transfert canadien en matière de programmes sociaux.

转移支付通过四个主要方案提供:平等、地区常规资金、加拿大医疗转移支付和加拿大社会转移支付。

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En ce qui concerne le Fonds de péréquation des impôts, la Commission a noté que l'abaissement du barème nécessiterait d'augmenter les taux de contribution du personnel pour maintenir le Fonds à son niveau de financement actuel.

衡平征税基金,委员会注意到,调低基薪/底薪表,就必须提高工作人员薪金税率,以便维持衡平征税基金目前的资金水平。

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Il y a un système de péréquation pour que les familles pauvres, comme les plus riches, puissent y avoir accès, et pour éviter que les crèches acceptent seulement des enfants de parents riches.

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Et il y a un système de péréquation pour que les familles pauvres comme les plus riches puissent y avoir accès et pour éviter que les crèches acceptent seulement des enfants de parents riches.

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