Bien qu'elle soit réfutable dans certaines circonstances bien précises, la présomption est que toute mesure susceptible de réduire le niveau de santé atteint est inacceptable.
尽管这一点在少数一些情况受到质疑,但是目前普遍接受的设想是,降低现有健康权享受水平的措施是不
允许的。
On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.
据认为,这样分类的作用是要就那些类型的条约的目标和宗旨建立一套予辩驳的微
假定,作为条约的目标和宗旨
够在战争期间继续存在的证明。
On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.
据认为,这样分类的作用是要就那些类型的条约的目标和宗旨建立一套予辩驳的微
假定,作为条约的目标和宗旨
够在战争期间继续存在的证明。
La formulation du projet d'article n'est certes pas entièrement satisfaisante, mais des progrès ont été accomplis par rapport aux Règles de La Haye et de Visby : l'exception de la faute de navigation a été supprimée; la moitié de l'exception relative à l'incendie a été supprimée; et il est devenu évident que le paragraphe 3 du projet d'article 18 ne représente pas des exonérations mais des présomptions réfutables de l'absence de faute.
尽管草案的措辞不令人完全满意,但与《海牙-维斯比规则》相比已有所改进:去掉了航行过失免责;去掉了部分火灾免责;业已明确,第18条草案第3款
不代表免责而是不存在失误的
辩驳的推定。
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