De l'avis du Comité, il convient de requalifier ces pertes en manque à gagner et de les traiter en conséquence.
小组认为,所申报这些损失最好列入润损失并作相应处理。
On a exprimé le point de vue que la capacité d'autres États parties de requalifier ce que l'État auteur a qualifié de simple déclaration interprétative serait limitée par le fait que cette déclaration est sujette au délai applicable aux objections aux réserves.
有人认为,解释声明要遵守适用于对提出反对时限,其他缔约国将提具国家定重新定为只是解释声明能力因此受到限制。
L'Argentine considère aussi que le projet de directive 2.9.3 concerne un aspect fondamental de l'opposition aux déclarations interprétatives en donnant aux États la possibilité de requalifier ces déclarations lorsque, en raison des effets juridiques qu'elles visent, on peut les considérer comme des "réserves déguisées".
阿根廷还认为,准则草案2.9.3包含了反对解释声明一个基本方面,即允许国家能够在解释声明因其预期法律效力被视为“变相”时,对其他国家提出解释声明重新定。
S'agissant du projet de directive 2.9.3, concernant la requalification d'une déclaration interprétative, la délégation portugaise estime que les États et les organisations internationales ne doivent pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.
关于导则草案2.9.3(重新定解释声明),葡萄牙代表团认为,各国和国际组织不应有权重新定另一国或国际组织解释声明。
La capacité qu'ont ces États de « requalifier » ce que l'État auteur de la déclaration unilatérale avait à l'origine qualifié de simple déclaration interprétative est limitée par le fait qu'ils sont soumis, aux fins de la requalification ou de l'objection, aux délais applicables aux observations aux réserves.
作出单方面声明国家原本仅列为解释声明内容,上述其他缔约国却要加以“重新定”;为重新定或反对意见目,它们这样做能力会因须遵守对意见所适用时间范围而受限制。
Lorsqu'il mentionne le transfert pur et simple, le Guide est sans incidence sur l'application des règles énoncées dans une loi autre que celle sur l'insolvabilité qui permettraient de requalifier une opération de transfert à des fins de garantie même si les parties l'ont désignée comme étant un transfert pur et simple.
在提及彻底转让时,《指南》并不影响根据破产法以外其他法律而适用任何规则,该规则有可能把甚至当事各方所称作彻底转让交易改而定为担式转让。
7 Concernant l'allégation de violation de l'article 17 du Pacte, que le Comité a préféré requalifier au titre des articles 7 et 9, paragraphe 1, du Pacte, l'État partie explique que le défaut d'enquête sur le décès de Thomas Sankara et le défaut d'identification des responsables ne sont pas recevables, compte tenu de l'antériorité des faits à l'entrée en vigueur du Pacte pour le Burkina Faso.
7 对于违反《公约》第十七条指控,委员会倾向于将其重新归类为违反《公约》第七条和第九条第1款指控,缔约国解释说,不可受理关于没有调查托马·桑卡拉死亡和查明责任者指控,因为该事件发生在《公约》对布基纳法索生效之前。
En clair, il s'agit d'engager un processus de négociation avec pour but de réaliser le consensus sur la nécessité de requalifier comme crime contre l'humanité le phénomène actuellement considéré comme crime de guerre, compte tenu de son évolution récente préoccupante. Car la gravité des abus enregistrés au cours de ces dernières années - et tous l'ont souligné dans leur intervention - confère au phénomène certaines des caractéristiques fondamentales de la définition du crime contre l'humanité.
各位在发言中都提到,近年来违法行径出现了令人不安演变而且十分严重,从而使这个现象具有侵害人类罪行若干基本特点,有鉴于此,这显然意味着必须展开谈判,以便就把——目前被视为战争罪行——这个现象重定为侵害人类罪行必要达成共识。
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