Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯例中，调查在典型的情况下通过外交渠道传送。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有提到女同事控告Abbou先生的文件。

En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

就要求而言，应立即向要求国送交证据记录。

Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

此项规定同样适用于因为国内申请和根据要求法律互助的申请而扣押或禁止处置的财产。

En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

此外，还可能通过刑警组织到紧急调查或调查的请求。

Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

在欧洲逮捕了几名逃犯之后，应检察官的要求，又进行了几项调查。

Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

纳比亚能够提供的法律援助性质是执行要求、追回罚款、执行赔偿令、没收令和限制令。

Le tribunal décide si la commission rogatoire adressée par les autorités étrangères est recevable et si son exécution est compatible avec la loi nationale.

(2) 法院应根据国内法，决定是否受理并执行外国当局请求采取的行动。

Le Groupe de travail relève également que la commission rogatoire qui aurait servi de base légale à l'arrestation de M. Abbou est entachée de plusieurs irrégularités.

它还注意到，据称作为逮捕的法律依据的调查任令在一些方面存在缺陷。

Les juristes spécialisés dans ce domaine ont déjà fait observer que l'un des principaux inconvénients des commissions rogatoires est que leur transmission est peu efficace, coûteuse et longue.

这一领域的法律学者已经指出，调查的主要劣势之一是它们传送起来效率低，费钱和费时。

Pour l'essentiel, le problème était que de telles communications directes n'étaient pas autorisées, mais qu'il faudrait continuer de recourir à des méthodes inefficaces telles que les commissions rogatoires.

关切的实质问题是，这交流未得到允许，而仍不得不采用例如使用调查函等低效率的方法。

L'autre possibilité consiste pour un pays tiers à demander dans le cadre d'un processus d'entraide judiciaire officialisé par une commission rogatoire que les fonds soient bloqués à titre de précaution.

要是其他国家当局以方式提出司法合作的请求，也可以作为预防措施冻结资金。

Le Mali est désireux de fournir une assistance à d'autres États notamment dans les domaines de l'échange d'informations et de renseignements, d'entraide judiciaire, d'extradition, de commission rogatoire et d'échange d'expériences.

马里愿意向其他国家提供协助，特别是在情报和信息交流、司法互助、引渡、调查和经验交流等方面。

Même s'il n'existe pas d'instruments ou d'autres accords à caractère officiel, les autorités judiciaires san-marinaises sont néanmoins capables d'offrir à des États tiers, en vertu de commissions rogatoires, une assistance pénale.

在没有这类条约或其他正式协定的情况下，司法部门也能够根据调查向其他国家提供刑事问题的援助。

Selon le texte initial du paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention, les commissions rogatoires et les demandes de transfèrement de détenus étaient normalement transmises d'un Ministère de la justice à l'autre.

根据公约第15条第1款的原始文本，传送调查和转移拘押人员申请的通常渠道是从一国司法部到另一国司法部。

Amené au poste de police, on lui a montré un mandat provenant d'une commission rogatoire donnée par le juge Bruguière de la 14e section antiterroriste du parquet de Paris qui n'était cependant ni signé ni cacheté.

他被带到警察局，向他出示了由巴黎检察处第14反恐科Bruguière法官领导的调查员会签发的逮捕证，但该证上没有签名和印章。

Alertes du Service de l'assistance judiciaire internationale du BPCC à la suite d'informations faisant état de l'implication de citoyens bulgares dans des activités de blanchiment de capitaux, obtenues par le biais de commissions rogatoires reçues de l'étranger.

最高法院起诉办公室的国际法律援助部门因外国提出的给予法律援助的请求(调查)而掌握保加利亚公民参与洗钱的消息之后发出的报警。

Les demandes adressées à des juges étrangers ou à des autorités étrangères s'effectuent sur commission rogatoire et sont régies par les dispositions de la Constitution, du droit international et du droit communautaire en vigueur dans le pays.

向外国法院或当局提出的请求应以的方式和按现行宪法和国际法及共同体法条例规定的方式送达。

À ce propos, le CCT aimerait savoir si l'Islande dispose d'une loi particulière couvrant les différents aspects de cette entraide - extraditions, transfert des poursuites, transfèrement des personnes jugées, commissions rogatoires, reconnaissance et validité des jugements répressifs étrangers.

在这方面，反恐员会希望知道冰岛是否正在实施下列有关刑事事项互助方式的特定法律：引渡；移交刑事诉讼；移交被判刑人；调查；承认外国刑事判决及其效力。

En pareil cas, c'est l'avocat du Ministère public du Canada ou d'une province qui intervient sur commission rogatoire présentée par les voies ordinaires en matière d'entraide judiciaire et approuvée par le Groupe d'entraide internationale du Ministère de la justice.

此类情况下的请求应通过司法部长的国际协助小组所批准的通常的互助管道提出，并分配给加拿大或省级检察长的法律顾问处理。