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La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公或私人及银行、财务和商业件。

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Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高是由公共机关签发件,其次是得到认证私人件。

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Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,签名是私人一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

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Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面件中看到法律安全级别,并尊重诸如在简同和经公证件中所见不同等级手写签名分级。

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On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可说,在商业同订立格式自由一般背景下,奉行大陆法国家倾向于对评估私人件证据价值实施严格标准,对无法根据签名立即辨认其真实性件持排斥态度。

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