Là aussi le mot « étiquettes » était en anglais (écrit « taggs », sic).
“标签”又用了英文单词“taggs”(原文如此)。
La FACI a communiqué au Groupe, lors de sa première mission, le nom de trois techniciens affectés à la maintenance du Mi-24 (Feodosiy Karlovskiy (aussi épelé « Karlovskyy » et « Karlowskyy »), Romantchuk (sic) et Burla).
次任务期间,科特迪瓦空军向专家组
供了米格-24飞机三名技术员的姓名:Feodosiy Karlovskiy(亦作Karlovskyy、Karlowskyy)、Romantchuk [原文如此]和Burla。
L'équipe, composée de 12 inspecteurs, a quitté l'hôtel Canal à Bagdad à 9 h 10 et est arrivée à 9 h 10 (sic) au laboratoire d'examen et d'analyse des aliments appartenant au Ministère du commerce, sis dans le quartier Al-Jadiriyah à Bagdad.
视察队由12名视察员组成,上午9时10分离开巴格达Canal饭店,上午9时10分(原文如此)抵达巴格达Jadiriyah区贸易部食品检查与分析检验所。
En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.
委员会决定认定来文不可受理,理由是的指称和
二十六条所保护的原则的“基本价值观”(原文如此)之间存
所谓的不
致,这明显是超出申诉范围的裁定,即就
没有
出的事项作出裁定。
La Cour relève que « selon plusieurs décisions de justice, la torture (sic) a désormais valeur de norme impérative, c'est-à-dire de jus cogens »; elle déclare « sur la foi des précédents jurisprudentiels que l'interdiction de la torture est devenue une règle impérative du droit international (…) ».
法院指出,“根据许多司法裁定,禁止酷刑具有强制性准则的性质,也就是具有强制法的性质”;法院“根据以往判例”宣布,“禁止酷刑已成为项国际法强制性规则(……)。”
L'auteur affirme que, lors d'un pourvoi en cassation, le Tribunal suprême procède à un examen limité de la question de savoir si les conclusions de l'Audiencia sont ou non arbitraires ou constituent un déni de justice, ce qui n'est pas conforme au paragraphe 4 (sic) de l'article 14 du Pacte.
他声称,最高法院(上诉法院)对下级法院达成的结论是否武断或者是否形成了执法不公所开展的调查是有限的,这不符合《公约》
十四条
4款(原文)。
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