L'objectif principal susvisé constitue l'élément essentiel du sujet depuis le début de son examen par la Commission.
(2) 自从委员会开始探讨这
专题以
,确保跨界损害的受害人得到保护的主要目的,历


不可或缺的要素。
Le Comité mixte a fait valoir que le paiement exceptionnel, unique et gracieux susvisé résultait des circonstances exceptionnelles auxquelles étaient confrontés les bénéficiaires et des incidences de la dollarisation décrites plus haut.
联委会指
,拟议支付上述
次性、临时、特准补偿
由于此类受惠人面临了特殊情况,而且也
由于上述美元化产生的影响。
Comme les clauses du mémorandum susvisé n'ont pas été appliquées, lesdites demandes ont été formulées sur la base du principe de la réciprocité, et le Gouvernement timorais a proposé d'extrader vers l'Indonésie des personnes qui étaient recherchées dans ce pays.
在该备忘录的规定得不到执行的情况下,按照对等原则提
了这项请求,东帝汶政府主动提
向印度尼西亚引渡在印度尼西亚受到起诉的那些人。
Cette disposition, analogue à l'article 11 susvisé du traité bilatéral d'investissement entre la Suisse et le Pakistan, stipulait : « Chacune des Parties contractantes se conformera à toutes ses obligations à l'égard d'un investissement effectué sur son territoire par un investisseur de l'autre Partie contractante ».
该条与上文提及的瑞士
巴基斯坦双边投资条约第11条内容相似,规定“缔约方双方应遵守与对方投资者就在其境内进行特定投资所承担的义务”。
Pour éviter que l'incident susvisé ne se reproduise, il a revu ces consignes et décidé d'informer tous les intéressés, y compris les États Membres, que sa Section de la gestion des documents était désormais officiellement chargée de suivre le cycle de production de la documentation et de déceler et résoudre tous les problèmes.
为了避免再次发生这种事件,该部审查了这些准则,并决定通知包括会员国在内的有关各方,现已指派该部文件管理科为协调中心,负责监测
追查文件印制周期的问题并纠正任何问题。
Un montant de 3 000 dollars avait été prévu au titre de la location de téléphones et des appels téléphoniques locaux (1 800 dollars) et de l'achat de fournitures de bureau (1 200 dollars), sur la base des coûts standard. Aucune dépense n'a été engagée au cours de la période considérée, d'où le solde inutilisé susvisé.
在这
期间内,编列经费用于支付按标准费用计算的电话租金
当地电话费(1 800美元)以及办公室用品(1 200美元)不过,这
期间内没有记录任何支
,因此
现未使用余额。
Le système mis en place par l'arrêté susvisé a fait l'objet d'une évaluation qui a conclu à l'opportunité d'intégrer les mesures prises au titre d'actions positives pour le personnel de la fonction publique fédérale dans la politique de gestion du personnel mise en place sous l'autorité du Ministre de la fonction publique. Plus précisément, cette intégration s'est faite par le biais de l'introduction d'un volet égalité hommes-femmes dans le projet « Diversité » mis en œuvre au sein de la fonction publique fédérale.
通过上述法令而建立起
的制度已成为评估的对象、评估使得有机会将以平权行动的名义为联邦公职人员而采取的措施纳入在公职部主持下制订的人员管理政策,更具体地讲,这
纳入
通过在联邦公职内实施的《多样性》计划中加进
男女平等方面实现的。
Le décret-loi susvisé énonce à l'article 26, chapitre VII (« Des interdictions »), les interdictions touchant à la production, à l'utilisation, au stockage ou au transport de substances chimiques toxiques ou de leurs précurseurs, sauf lorsque les fins n'en sont pas interdites par la CIAC et toutes les fois que les types et les quantités en question sont compatibles avec ces fins, ces dispositions s'appliquant à toute personne physique ou morale qui se trouve sur le territoire national ou sous la juridiction de l'État cubain.
上述法令题为“禁令”第七章第26条规定禁止由古巴境内或在古巴管辖权下的自然人
法人生产、使用、保藏或运输化学有毒物质或前体,用于不受《化学武器公约》禁止目的的除外,但种类
数量必须符合这些目的的要求。
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