Les conventions sur la propriété intellectuelle adoptent le principe de la territorialité.
知识产权公约采用的
区域原则。
Toute tentative de réintroduire la question de cette représentation va manifestement à l'encontre de la résolution et de la Charte, ainsi que des principes de souveraineté, de territorialité et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.
想重新提出这一问题的任何企图显然与该项决议和《宪章》相悖,并违背了主权、领土完整和不干涉国家内政的原则。
Un des problèmes historiques les plus graves a trait à la propriété foncière et à la territorialité des autochtones : les terres des mapuches, extrêmement maigres, sont surexploitées, enclavées dans des propriétés privées et contaminées par les activités d'exploitation forestière.
历史上,影响土著民族的最严重问题跟土地所有权和领地权问题有关:马普切人拥有的土地极其有限,并已经被过度开发;社区的土地都
偏远地区的私人地产上,而且往往由于林业活动已经遭到了污染。
L'avis a été exprimé qu'un État pouvait ou devait d'exercer sa juridiction sur un objet qui survolait son espace aérien selon le principe de territorialité ou de nationalité, ou les deux, à moins que ceci ne soit interdit par le droit international.
有的国家认为,一国有权或必须依
属地原则或国籍原则或同时依
这两种原则对穿越其空气空间的物体行使管辖权,除非国际法禁止行使这种权利。
En revanche, du point de vue des titulaires de droits de propriété intellectuelle, ces questions en soulèvent d'autres concernant la titularité et l'exercice des droits, en particulier dans le contexte des droits minimums et du traitement national, lesquelles questions sont tranchées conformément au principe de territorialité.
不过,从知识产权权利人的角度出发,这些与担保权有关的问题也会伴有与所有权及权利的强制执行有关的问题,尤其
最低权利和国民待遇的情况下,而这些问题须根
区域原则来解决。
Si cette proposition est conforme au principe de la territorialité, dans certaines situations l'appareil judiciaire et policier risque d'être faible ou non existant et les mesures proposées par le Secrétariat pour remédier à ces carences risquent de ne pas aboutir à la collecte de preuves fiables, crédibles et juridiquement admissibles.
这一建议符合属地性原则,但
某些情况下,法律机构和执法机构可能十分薄弱或根本不存
,因此,秘书处为这些不足之处提出的弥补办法,最终不会产生可靠、可信或法律上可接受的证
。
En vertu du principe de la territorialité, c'est l'État hôte qui devrait être au premier chef compétent pour connaître des infractions commises par les personnels et fonctionnaires des Nations Unies dans la zone de la mission, et c'est sa législation qui devrait en priorité servir de fondement pour qualifier de tels actes.
根
属地原则,东道国应当对任务地区的联合国人员和工作人员犯下的罪行拥有首要管辖权,其法律应当
定这些行为的首要基础。
Le rapport du Groupe d'experts juridiques envisageait un régime qui donnerait chaque fois que possible à l'État hôte la priorité dans l'exercice de sa compétence selon le principe de territorialité, mais qui tiendrait compte aussi de la disponibilité des preuves et des témoins et de la nécessité de donner à la population locale l'impression que justice est faite.
法律专家组报告拟定的方案,将尽可能优先由东道国根
属地原则主张管辖权,但同时也考虑到证
和证人多寡的问题,以及
当地社区营造更好的司法公正气氛的必要性。
À cet égard, cet État a noté également qu'un objet aérospatial serait régi par les lois de l'État où il se trouvait matériellement (principe de la territorialité), qu'il serait régi par les lois de l'État où il était immatriculé (principe de la nationalité), que l'application du principe de territorialité ou de nationalité pour ce qui est de la responsabilité des dommages subis par les passagers ou par les bagages et les marchandises en vertu de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international dépendrait si l'objet aérospatial était immatriculé comme étant un objet aérospatial ou un aéronef.
这方面,该国进一步指出,航空航天物体应由其实际所
国的法律管辖(属地原则);应由该物体的登记国的法律管辖(国籍原则);就《统一国际航空运输某些规则的公约》所规定的乘客和货物损失赔偿之目的而言,适用属地原则还
国籍原则取决于该航空航天物体
作为航空航天物体还
作为航空器登记的。
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