L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.
仲裁是解决主要是在散装和不船
中产生的纠纷的优先机制。
En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.
第三种做法着眼于输业,将对“班
输”中的所有合同强制适用文书草
,
不适用于“非班
输”或“不
货船”
输。
Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)
此种情形类似于不货
输,在这种
输中通常由托
人负责装载,因此,在确
承
人责任
何时开始时,将这种情况考虑在内是合乎逻辑的(这同样适用于抵港)。
On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).
有些与会者指出,某些不货
业可能也属于文书草
第3(1)(d)条草
中的
义的范围;为了保护持有这一行业中签发的单证的第三方,应当在第4条拟议草
结尾处补充提及第3(1)(d)条草
。
En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.
根据这条规,仲裁协
——并非公约草
非班
输(即不
货
输)
义所指的仲裁协
,将受这一规则所指明的默认规
的限制,根据这一规
,即使已经存在仲裁协
,索赔人仍可选择司法程序。
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