Deuxièmement, l'État transmetteur peut prendre des mesures encore plus extrêmes.
第二,供国可能采取更为极端的措施。
S'il n'est pas de règle dans l'État transmetteur que les agents payeurs lui communiquent automatiquement ces renseignements, cet État ne peut pas non plus échanger automatiquement des renseignements avec les autres États signataires de conventions fiscales.
供国一般没有通过自动报告的方式从所得支付者那里得到信息,供国一般就无法与税收条约的伙伴自动交换信息。
En ce qui concerne l'échange de renseignements sur demande, lorsque l'État destinataire souhaite obtenir des renseignements sur l'un de ses résidents, citoyens ou autre contribuable auprès de l'État transmetteur, deux situations au moins peuvent se présenter.
关于应请求交流信息的问题,接收国可能想从供国获得自己的一名居民、公民或其他纳税人的资料。 这至少可能有两类情况。
Toutefois, il se peut aussi que l'État transmetteur exonère d'impôt les revenus versés par les agents payeurs situés sur son territoire aux non-résidents et aux entreprises étrangères ne se livrant pas à des activités commerciales sur son territoire.
但是,供国在本国可能对位于本国的收入支付者支付给非居民和在供国没有业务的外国公司的某些款项免税。
L'État transmetteur peut créer des obstacles à un véritable échange de renseignements avec un pays avec lequel il aura signé une convention fiscale, même si la convention comporte une clause relative à l'échange d'informations analogue à l'article 26 - 2005 de l'OCDE.
尽管有类似2005经合组织《示范公约》第26条的信息交流条款,供国仍然可能设置障碍,阻碍实现与税收条约伙伴之间的有效信息交流。
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