Le Comité constate en outre qu'en affirmant qu'elle a droit à recevoir la différence entre le prix du marché conclu avec Felten et celui du marché conclu avec Alcatel, JEPCO n'explique pas que le contrat avec Felten portait sur 56 kilomètres de câble tripolaire et le contrat avec Alcatel sur une longueur de câble supérieure, soit 54 kilomètres de tripolaire et 18 kilomètres de monopolaire.

小组还认为，JEPCO的索赔声称，它有权Felten签订的合同的价格和Alcatel签订的合同价格之间的差价，但没有说明这样的事实，即Felten签订的合同的容是56公里3蕊电缆，而Alcatel签订的合同的容是总量更大的电缆，即54公里3蕊电缆和18公里单蕊电缆。

La grande avancée juridico-institutionnelle a été la définition de la sécurité sociale comme un ensemble intégré d'actions visant à garantir les droits afférents à la santé, la sécurité sociale et le bien-être — une structure tripolaire avec une nouvelle notion de santé envisagée sous l'angle des politiques sociales, avec l'adoption des principes d'accès universel aux services de santé à tous les niveaux, d'assistance intégrale, et de participation de la collectivité au contrôle social de ces actions.

司法-面的一大进步是确定了社会保障是旨在保障健康、社会保障和福利有关的权利的一整套行动的一个组成部分，这三位一体的政策符合从社会政策角看的健康新观念，并且符合各级保健服务普及、全面援助和社区参对这些行动的社会监督等原则。