Il a fait observer que la base de données exhaustive fournie par le secrétariat du Comité confirmait le fait que le nombre de contraventions validement contestées était extrêmement élevé.

他认为，委员会秘书处提供的综合数据库确认以下事实：争辩成功的罚单数目极多。

Le projet d'article 3 définissait les personnes habilitées à formuler des actes unilatéraux au nom de l'État mais ne disait rien sur le point de savoir si, du fait de l'existence de dispositions constitutionnelles ou législatives, d'autres organes de l'État devaient intervenir pour que l'acte puisse être validement formulé.

第3条具体规有格以国家名义作出单方面行为的人，但对于根据法规或法律规国家其他一些机构是否必须有效作出的行为的问题，它则保持沉默。

Ainsi, à la Sixième Commission certaines délégations ont dit qu'on ne pouvait faire de parallèle entre le droit des traités et le droit des actes unilatéraux, pourtant l'on peut dire qu'une fois qu'un acte unilatéral a été validement formulé et reconnu comme exécutable, il est assujetti à toutes les conséquences juridiques imputables à un acte conventionnel ou à certaines d'entre elles, y compris en matière de validité, de capacité, de nullité, de révocation, de réserves, de bonne foi et d'interprétation.

尽管一些代表团在第六委员会中发表意见，认为条约法涉及单方面行为的法律之间并不可比拟，但可以说，单方面行为一旦合理作出，并被确认为可以执行，它就会产生条约行为会有的所有或部分法律后果，包括合法性、能力、无效性、撤消、保留、诚意和解释。