Un consentement oral du maire ne peut se substituer au permis requis par la loi provinciale de zonage.

市长的口头同意并不能取代《州域法》定的必要许可。

Le PNUD aidera à élaborer un cadre juridique aux fins d'un réexamen du zonage des territoires touchés en Ukraine.

今后，开发署将协助制定法律框架，用以重新审查对乌克兰境内受影响地进行的现况。

Elle tend à la réglementer au moyen du zonage ou d'autorisations et, dans certains cas, en imposant des contrôles sanitaires obligatoires.

但它要通过跨地、许可证，有时还要通过强制性体检来对卖淫作管制。

Un autre moyen de lutter contre la disparition de PME (notamment en restreignant l'extension de grandes surfaces) est la réglementation en matière de zonage.

减少中小企业消失(包括减少大型零售商店的扩展)的另一个工具是则。

En établissant un commerce, on doit respecter les règles gouvernant l'occupation des sols (plans de zonage et d'aménagement du territoire) et l'environnement résidentiel.

开办妓院必须符合管理定（和城市重建）以及有关居住环境的细则。

8 Par la suite, la municipalité d'Elsbethen a engagé une procédure pour déterminer si une dérogation au règlement de zonage pouvait être accordée.

8 此后，Elsbethen市政府启动了正式审理程序，以确定是应批准域条例豁免的请求。

Ce même décret dispose en matière d'utilisation et de répartition des terres ou d'utilisation du sol dans le pays, ainsi que de zonage urbain.

法令对有关全国土地利用及配、土壤利用和城市地的准则做出了定。

La loi sur la protection et l'aménagement du territoire agricole protège les terres agricoles au moyen d'un système de zonage et facilite l'aménagement du territoire.

《农业用地保护和发展法》定用法来保护农业用地，这有助于促进土地开发。

Notre gouvernement a décidé de procéder à un zonage agro-écologique complet du pays afin de recenser les terres agricoles les mieux adaptées à la production de biocarburants.

我国政府已决定在全国实施全面的农业生态制度，以便确定最适合于生产生物燃料的农田。

Imposer des règles après avoir autorisé l'entrée de grandes chaînes sur le marché, par exemple des règlements en matière de zonage, est inutile ou protège les titulaires de l'autorisation.

在允许大型连锁店进入市场之后采用的则―― 例如则—将没有效用，或将保护现有经营者。

Un mois auparavant, la municipalité de Jérusalem avait autorisé le zonage d'un quartier juif de 200 logements à Abou Dis, bien que le permis n'autorise pas en fait d'y faire des constructions.

一个月以前，耶路撒冷市授权开始为Abu Dis200个住房单元的犹太人住宅进行工作，尽管许可证并没有允许在那里实际进行建设。

À l'opposé, les réunions d'organismes élus et de leurs instances, de conseils de planification et de zonage, de conseils d'administrations d'autorités publiques et éducatives, et d'organismes publics de développement industriel relèvent de cette catégorie.

另一方面，选举产生的机构及其委员会、和委员会、公共和教育当局的理事会和公共工业开发机构的会议将包括在内。

Un avantage unique est de pouvoir recourir à une approche multirisque pour procéder au zonage des risques, à l'évaluation des risques, à la surveillance et à la planification appropriée des secours en cas de catastrophe.

其中一个独特的惠益是，能够在危险域定、风险评估、监测和制订适当的救援计等方面采取多种灾害的应对方法抗灾。

C'est pourquoi ni la grange ni la remise ne vont à l'encontre du but du règlement de zonage, à savoir éviter que des structures résidentielles érigées dans les zones rurales ne détériorent la beauté naturelle du paysage.

因此，不论是粮仓，还是棚屋都没有破坏域条例不得在乡村地建造住房，维护乡村优美自然风景的目的。

D'un point de vue formel, la construction était d'ailleurs tout à fait légale à ce moment-là, étant donné qu'une dérogation au règlement de zonage avait initialement été accordée à l'ancien propriétaire du terrain, quoique à leur insu.

考虑到当初曾一度批准了其前地产主关于域条例豁免的情况，尽管他们先前并不知道此事，从正式手续的角度来看，当初他们这么做是完全合法的。

Dans les régions où la paix et la stabilité ont permis les rapatriements, les villes se sont développées de façon désordonnée, en l'absence de zonage, de normes relatives à la construction et de règles concernant la densité urbaine.

在和平与稳定促成了遣返的各州，城市地扩张无计，缺少、建筑标准和密度条例。

Bien que les habitations voisines soient elles aussi situées sur des parcelles classées comme zones rurales, la municipalité d'Elsbethen, avec l'approbation expresse du gouvernement provincial de Salzbourg, a accordé à leurs propriétaires une dérogation au règlement de zonage.

尽管邻居的住房也同样处于被定为“乡村”的地皮上，但是，Elsbethen政府则在萨尔茨堡州政府明确同意之下，批准了邻居房主提出的条例豁免请求。

3 L'État partie conteste également la qualité de «victimes» à laquelle prétendent les auteurs, qui ont érigé deux bâtiments sur leur parcelle alors qu'ils savaient pertinemment que pour construire en zone rurale il fallait une dérogation au règlement de zonage.

3 缔约国还以提交人尽管完全清楚在绿地上进行任何建造都必须获得域条例的豁免但他们仍在其地产上建造了两座建筑物为据，对提交人的“受害者”地位提出了质疑。

Le zonage complexe des eaux territoriales de la bande fait qu'il leur est particulièrement difficile de respecter la réglementation, et porte à 12 milles marins la limite des eaux ouvertes à la pêche au lieu des 20 milles convenus dans les Accords d'Oslo.

由于加沙领海的办法很复杂，渔民的作业很难符合定，能够作业的水域限于12海里以内，而非奥斯陆协议中定的20海里以内。

Dans certains cas, les municipalités se sont tournées vers de nouveaux instruments d'aménagement urbain tels que le zonage mixte, diverses formules de lotissement, le transfert des droits de construction sans transfert de la propriété des terrains ainsi que l'institution de zones protégées3, .

有些城市试用了新的土地和管理工具，例如多用途制和已有公共设施的土地各种面积比、转让建筑物权利而不转让土地的拥有权，以及环保。