Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥用文本措辞,委员会决定专门用一个条款澄清。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议的问题;该缔约国已经采取任何补救办法,应说明所采取的办法。
Dans les six mois qui suivent, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à lexamen et indiquant, le cas échéant, les mesures quil a pu prendre pour remédier à la situation.
有缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议的问题;该国已经采取任何补救办法,应说明所采取的办法。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议的问题;该国已经采取任何补救办法,应说明所采取的办法。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties soumettent par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和可能已经采取的任何补救办法。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,委员会提醒提出,根据《任择议定书》第4条第2款,缔约国有义务与委员会合作,并提交书面说明或声明澄清问题,以及说明任何可能已给予的补救办法。
Le Comité rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif un EtatÉtat partie est tenu de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会注意到,根据《任择议定书》第四条第2款,缔约国有义务提供合作,向委员会作出书面解释或说明,对事情予以澄清并说明可能为补救这种情况所采取的措施。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,委员会提醒提出,根据《任择议定书》第4条第2款,缔约国有义务与委员会合作,并提交书面说明或声明澄清问题,以及说明任何可能已给予的补救办法。
Dans les six mois qui suivent la transmission à l'État partie intéressé d'une communication déclarée recevable, ledit État doit présenter par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation (art. 110, par. 2).
在委员会将某件来文宣告为可予受理的决定送交缔约国之后六个月内,该缔约国应向委员会提交书面解释或声明,以澄清审议中的事项以及它可能已采取的任何补救办法(第110条第2款)。
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