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Il a conclu qu'il n'existait aucune règle de droit international coutumier interdisant ou réglementant les pratiques anticoncurrentielles.
法庭
结论是,“不存在禁止或管控反竞争行为
习惯国际法规则”,其依据是:对国家竞争法
研究表明,许多国家并没有竞争法(在34个西半球国家及约80个世贸组织成员国中仅有13个有竞争法,半数以上
竞争法是在过去十年中颁布
),而包括《北美自由贸易协定》三个缔约方(加拿大、墨西哥和美国)在内
国家立法也明显不同,反映了其各自独特
济、社会和政治环境。
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Avec richelieu l'affirmation de l'état passe avant les intérêts particuliers, y compris ceux des grands seigneurs, pour parvenir à ses fins, l'homme rouge procède avec une main de fer, dans un gant qui n'est pas toujours de velours.
随着里切利厄对国家的肯定,在包括大领主利益在内的特殊利益面前,为
达到目的,红人用铁拳,戴着一个并不总
天鹅绒的手套。
Non, petit disclaimer, il y a certaines situations assez complexes qu'on n'a pas encore pris en compte, il n'y a pas tous les cas de figure, mais quand c'est le cas, on l'indique clairement et on essaye de rediriger vers.
不,先做个小声明, 有些情况相当复杂, 我们还没有完全涵盖,并非所有情形都包括在内,但如果遇到这种情况, 我们会明确指出并尝试引导至相关资源。