L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

第16规定不妨害第82施。

Cet élément est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项规定不妨害《犯罪要件》一般性导言第6段规定。

Cette condition est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项规定不妨害《犯罪要件》一般性导言第6段规定。

Une telle convention serait sans préjudice des normes plus rigoureuses énoncées dans les traités bilatéraux ou régionaux.

此种公约应当不妨害其它有关双边或区域约所规定较高标准。

Il a été proposé également d'insérer une clause «sans préjudice» visant les règles du droit international humanitaire.

他们还建议，在国际人道主义法规则方面应列入“不妨害”。

D'autres ont appuyé l'idée d'un projet de règles, sans préjudice de la décision qui serait prise sur ce point.

在不妨害对这一问题作出最终决定情况下，另一些代表团支持制定一套规则案想法。

On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.

也有人提出，在有关难民规则方面，案应列入“不妨害”规定。

On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.

也有人提出，在有关难民规则方面，案应列入“不妨害”规定。

Ce paragraphe est sans préjudice de l'obligation qui incombe au Procureur en vertu du paragraphe 1 de l'article 54 du Statut.

本段不妨害《规约》第五十四第㈠规定检察官义务。

Les présents projets d'articles sont sans préjudice du statut des États tiers en tant que neutres par rapport à un conflit armé.

本案不妨害第三国作为武装冲突中立国地位。

Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux éléments du crime.

此要件因本罪复杂性而补上，不妨害《犯罪要件》一般性导言。

Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此要件因本罪复杂性而补上，不妨害《犯罪要件》一般性导言。

Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention n'exclut pas la compétence pénale établie par un État partie conformément à son droit interne.

在不妨害一般国际法规范情况下，本公约不排除缔约国依照国内法确立任何刑事管辖权。

Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention n'exclut l'exercice d'aucune compétence pénale établie par un État Partie conformément à son droit interne.

六、 在不妨害一般国际法规范情况下，本公约不阻止缔约国行使依照其国内法确立任何刑事管辖权。

13.5 Aucune disposition du présent article n'interdit à l'auteur du recours de contester devant un tribunal compétent au Kosovo une décision quelconque du Comité de recours.

5 本规定不妨害申请人就上诉委员会任何裁判向科索沃管辖法院寻求补救。

Les présents projets d'articles sont sans préjudice des effets juridiques des décisions prises par le Conseil de sécurité en application des dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

本案不妨害安全理事会依照《联合国宪章》第七章规定所作决定法律效力。

On s'est également dit favorable à un régime de responsabilité qui était sans préjudice de la responsabilité civile en vertu du droit national ou des règles de droit international privé.

此外，有人表示支持一项不妨害国内法或国际私法规则所规定民事责任责任制度。

Le plan de mise en oeuvre du mandat ne vise pas à préjuger des décisions du Conseil quant à la durée ou à la substance du mandat de la MINUBH.

执行任务并不试图妨害安理会就波黑特派团任务期限和质作出决定。

Les présents projets d'article sont sans préjudice des effets juridiques des décisions prises par le Conseil de sécurité en application des dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

本案不妨害安全理事会依照《联合国宪章》第七章规定所作决定法律效力。

Les contrôles des exportations au niveau national ne devraient nullement entraver ou limiter le transfert et l'échange de matières, d'équipements et de technologies à des fins pacifiques entre les États parties au Traité.

各国出口管制无论如何都不应妨害或限制《约》缔约国之间为和平目而转让和交换材料、设备和技术行为。