Il renvoie à sa jurisprudence, réaffirmant que c'est aux juridictions des États parties au Pacte et non à lui-même qu'il appartient généralement d'examiner ou d'évaluer les faits et les éléments de preuve, sauf à établir que la conduite du procès ou l'évaluation des faits et des éléments de preuve ont été manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice.

委员会重申其判例：从原则上来说，实和证据以及解释国内法律是应当由缔约国国内法定的项，除非对于实和证据的是明显专横的或者属于执法不公。