Chacune de ces possibilités peut s'accompagner d'une augmentation du nombre des membres non permanents, conformément au paragraphe 2 de l'Article 23 de la Charte.
Le coordonnateur a fait remarquer que ce travail d'inventaire représentait le type de travaux qui concouraient au deuxième objectif du Groupe de travail.
À défaut d'un tel tribunal, cette action peut être intentée devant un tribunal désigné conformément à l'article 68, alinéa b, si un tel tribunal existe.