Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当的诉讼代。
Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
多学科的办法把调查人员、分析人员、诉讼代人、合作顾问、被害人专家和其他人士聚集在一起,为展开焦点明确、效力高的调查的共同目标而努力。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助仅包括法律咨询,还是也包括诉讼代、法律研究和编写情摘要,代表团对此表达了不同意见。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
律师公会会长或诉讼代人所属的协会会长其未向L. 562-4条所设机构转递的这项举报中的资料,转递给全国律师公会委员会或全国诉讼代人公会会长。
Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
这些权威人士按照行政法院法令规定的期限和程序,律师或诉讼代人的举报转递给L.562-4条所设机构,除非其认为不存在洗钱嫌疑。
En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.
在本中,提交人既未在轻罪法院对件作出裁决前指定一名在法院地区的诉讼代人,也未在上诉法院出,就没有代人一事以及整个件作出陈述。
La formule “en vertu de la présente Convention” n'a pas été reprise de la disposition parallèle énoncée à l'article 20-4 car une action contre un employé ou un mandataire ne sera pas intentée sur le fondement de la Convention, ces personnes n'y étant pas soumises, à l'exception de la partie exécutante maritime, visée par l'article 20-4.
没有重复第20(4)条并行条文中的“根据本公约”一语,因为不会根据公约草对雇员和代人提出诉讼,这是因为这些人不受本公约的约束,只有海运履约方除外,海运履约方涵盖在第20(4)条下。
Dans les mêmes conditions, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Président de la Chambre nationale des avoués font rapport au Garde des sceaux, Ministre de la justice, selon une périodicité définie par décret en Conseil d'État, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.
在同样情况下,行政法院和最高法院律师公会会长与全国诉讼代人公会会长按照行政法院法令的规定,定期向掌玺官司法部长报告有关未予上报的举报情况。
Le Bureau a donné des conseils sur le respect des droits de la défense et la bonne application des procédures judiciaires et a abordé les questions de la représentation légale et de l'accès à la justice, en s'employant à faciliter les contacts entre des accusés sans représentation et des avocats susceptibles de les représenter dans des affaires graves.
办事处负责就正当程序权利和审判程序提出意见,解决与法律代和参与诉讼有关的问题,保证法院在审重大件时,如被告没有法律代,帮助被告联系法律援助律师。
Dans le cadre du nouveau système de justice interne, le Groupe du droit administratif conserverait ses attributions actuelles. Il continuerait d'assurer la représentation des défendeurs dans les affaires portées devant le Tribunal du contentieux administratif, y compris la gestion des procédures de suspension de mesures administratives et, le cas échéant, la conduite de négociations en vue d'un règlement.
在新的内部司法系统中,行政法股保留其现有职责,继续在向联合国争议法提起的诉讼中代表被告人诉,包括代中止诉讼和在适当时进行解决争议的谈判。
Dans ce cas, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le Président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci.
在后一种情况下,行政法院和最高法院律师公会会长、律师所注册的律师公会会长或诉讼代人所属的协会会长告知律师或诉讼代人,其认为不转递律师或诉讼代人所提供情报的由。
En outre, par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la Cour d'appel doit communiquer la déclaration, selon le cas, au Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, ou au Président de la compagnie dont relève l'avoué.
此外,L.562-2条特别准许,行政法院和最高法院的律师、上诉法院的律师和诉讼代人酌情分别向行政法院和最高法院律师公会会长、律师所注册的律师公会会长或诉讼代人所属的协会会长举报。
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