Il est donc recommandé que le Comité des sanctions établisse des réglementations en matière d'assurance aérienne.
保纪人提出联合国制裁作为取消契约理由,其根据是纪人难以向冻结帐户付款,以解决任何索赔,因此有人建议,制裁委员会规定航空公司保方面条例。
Toujours au cours de la période considérée, les lois sur l'investissement intérieur et extérieur, la législation sur le régime juridique des biens immobiliers (partie II) et sur l'agrément, le contrôle et la réglementation des compagnies d'assurance et des courtiers en assurance, ainsi que les décrets gouvernementaux sur l'Institut des sciences de la santé et sur le statut des hôpitaux ont également été promulgués.
在本报告所述期间还颁布了以下法令:国内和国外投资法、关于房地产法律制度(第二部分)和关于保公司和保纪人发照、监督和管理议会法、以及关于保健科学研究所和医院章程政府法令。
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