Quand le débiteur reçoit notification d'une cession partielle, il doit payer conformément à cette notification.

当人接到部分转让通知时，人必须依照这一通知付款。

Encourager l'utilisation économique de ces biens facilite la génération de revenus pour le débiteur.

鼓励从经济角度利用人的资产有助于为人创造收入。

De plus, certains débiteurs, tels que les consommateurs, ont besoin de protections supplémentaires.

此外，有些人，例如消费人，到更多的保护。

De plus, certains débiteurs, tels que les débiteurs consommateurs, ont besoin de protections supplémentaires.

此外，有些人，例如消费人，到更多的保护。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给人造成的最大不利之处在于必须放弃占有，这就使人无法使用作保资产。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens engagés.

给人造成的最大不利之处在于必须放弃占有，这就使人无法使用设押资产。

Et nous, ses débiteurs, devrions avoir un certain respect pour cette situation.

而我们，它的人，本应有对该情况最起码的尊重。

Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.

法院批准了人的申请。

La notification prend effet au moment où elle est reçue par le débiteur.

通知在人收到时生效。

Ce ne devrait pas être au débiteur de supporter ce risque.

不能让人来承担此种风险。

Selon certaines lois sur l'insolvabilité, c'est au débiteur qu'incombe cette tâche.

有些破产法求人制定重组计划。

Pourquoi empêcher une résolution à la demande du débiteur?

根据人的请求防止终止原因何在？

Il n'est généralement pas prévu d'exclusions pour les personnes morales débitrices.

对法人人通常不规定除外情形。

De telles exclusions ne seraient généralement pas prévues pour les personnes morales débitrices.

此类除外情形通常不适用于法人人。

Les représentants pourraient également être autorisés à demander au débiteur de disposer de certains actifs.

这种授权可包括请人处分某些资产。

Le texte proposé n'est pas un principe de protection du débiteur.

所提议的案文不是保护人的原则。

Le débiteur peut demander une telle preuve mais n'est pas tenu de le faire.

人可以但并非必须求提供充分证据。

Cette autorisation pourrait également prévoir d'exiger du débiteur qu'il dispose de certains actifs.

这种授权可包括请人处分某些资产。

Le débiteur était un fournisseur de l'industrie automobile internationale.

人是国际汽车业的一个供应商。

Certaines lois disposent aussi que le débiteur ne peut solliciter de révision.

有些破产法还规定人不能申请审查。