Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise l'insolvabilité des personnes physiques exerçant une activité commerciale, elle devrait prévoir la décharge du débiteur après la liquidation.
Certaines lois privilégient la liquidation de l'entreprise débitrice afin d'éliminer du marché les acteurs inefficaces et incompétents, alors que d'autres favorisent le redressement.
Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.
Le HCR poursuit néanmoins ses efforts en vue d'obtenir les attestations en question le plus tôt possible après la date fixée pour le règlement des engagements.
Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.
Lorsque la procédure de liquidation est demandée par les créanciers, la législation sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander la conversion de cette procédure en redressement.
Lorsque la procédure de liquidation est demandée par un créancier, la loi sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander qu'elle soit convertie en procédure en redressement.
Les IPFR sont généralement attendus 15 jours après la date de liquidation des engagements et l'échéance de la plupart des IPFR est en février de l'année qui suit.
L'inexécution du plan du fait de la défaillance du débiteur ou pour une autre raison entraîne, dans certaines lois sur l'insolvabilité, la résiliation du plan et la liquidation du débiteur.
Dans certaines circonstances, le meilleur moyen de traiter les problèmes résultant de l'insolvabilité d'un débiteur est de liquider tous ses actifs et d'en répartir ensuite le produit entre les créanciers.
Passif : un passif est une obligation en cours de l'entreprise découlant d'opérations ou de faits antérieurs dont le règlement se traduira normalement par une sortie de ressources porteuses d'avantages économiques.
S'ils sont particulièrement importants dans le redressement, ils le sont aussi dans la liquidation lorsque le représentant de l'insolvabilité tente de céder l'entreprise du débiteur en vue de la poursuite de l'activité.
Le HCR poursuivra sur l'élan pour obtenir les rapports financiers définitifs dans les meilleurs délais dès la clôture de la période de liquidation des engagements, en envoyant des rappels fréquents aux bureaux extérieurs.