La véritable question était de savoir si des renseignements devraient être échangés pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales relatives à la TVA.
实质的问题是是否应交换信息以防止增值的偷漏
行为。
Les mots : « en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts » ont été insérés à la demande de membres du Groupe, principalement de pays en développement, qui souhaitaient souligner que l'échange de renseignements prévu à l'article 26 assure cette mesure préventive.
“特别是防止务欺诈或偷漏
”的措辞,是应工作组成员,特别是发展中国家成员的请求增加的。
Ils ont constaté qu'il leur fallait coopérer pour a) se mettre d'accord sur des méthodes de répartition des recettes et des dépenses entre les différentes juridictions fiscales afin de résoudre le problème des prix de cession internes, notamment le fait qu'une transaction peut être traitée différemment selon les juridictions et b) coordonner leurs efforts afin de limiter la fraude fiscale au niveau international.
因此,各国政府认识到,更有必要进行合作,(a) 制定不同征管
一致的收入
开支分配办法,以解决转让定价问题,包括不同管
权对同一交易处理办法可能不一致的问题,并(b)协调限制国际范围偷漏
的努力。
Le présentateur a dit qu'il serait très dangereux de ne compter que sur des clauses antiévasion à caractère précis incorporées dans les conventions car, d'une part, ces clauses ne servaient que pour les abus découverts et, d'autre part, en ajoutant un grand nombre de clauses précises, on donnait l'impression que la lutte contre les abus ne pouvait passer que par des clauses de ce type.
主讲人说,完全依靠条约中具体的反规则很危险,因为这些规则只能处理已发现的偷漏
,增加许多具体规则给人一种期望,以为偷漏
问题只能通过这种规则来处理。
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