8.Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.
9.Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.
10.Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).
11.Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.
12.En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.
13.Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.
14.Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.
14.在执行方面,还有一个选择办法,就是按照aut dedere aut poenam persequi的原则,执行外国的刑事判决。
15.Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.
16.Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.
17.La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.
18.L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.
19.Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.
20.En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.