Il existe au niveau de chaque établissement pénitentiaire un registre d'écrou portant l'identité du prévenu ou détenu, son matricule, la date de son incarcération.
La situation légale des détenus de la prison de Muramvya s'était améliorée et, pour la première fois, le nombre de condamnés avait dépassé celui des prévenus.
Il peut arriver que les autorités, sous couvert de la lutte contre le terrorisme, mènent des enquêtes ou engagent des poursuites qui violent les droits des intéressés.
C'est aussi un grand inconvénient pour les prévenus ayant bénéficié d'une mise en liberté provisoire et qui ne peuvent être informés de ces changements de dates d'audience.
L'une des caractéristiques communes à ces tribunaux est le secret associé à l'élimination partielle des garanties normalement accordées à l'accusé dans le cadre du recours pénal.
Il n'existait aucun critère quantitatif pour vérifier si un accusé pouvait prétendre à l'aide judiciaire, tel un seuil de revenus au-dessous duquel un accusé serait considéré comme indigent.
Quant aux garanties plus particulièrement axées sur la procédure pénale, la Constitution garantit les droits du prévenu en cas de privation de liberté et de mise en détention provisoire.
RA : Décision de la Cour pénale internationale qui était très attendue plus de deux ans après l'acquittement prononcé en janvier 2019. Acquittement cela veut dire que l'accusé est hors de cause.
C'est pourquoi en Angleterre on a vu en 1993 la Cour d'appel de Londres annuler purement et simplement un procès criminel parce que la télévision avait joué un rôle négatif en suggérant la culpabilité de l'accusé.
C'est pourquoi, en Angleterre, on a vu en 1993 la Cour d’appel de Londres annuler purement et simplement un procès criminel, parce que la télévision avait joué un rôle négatif en suggérant la culpabilité de l’accusé.