Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur en 1997, marquant un tournant dans l'histoire du système pénal d'Aruba.
这是阿鲁巴刑法制度历史上的个里程碑。
Elle énonce une série d'importantes obligations juridiques concernant la prévention des disparitions forcées et fait obligation à chaque État partie de prendre les dispositions voulues pour ériger la disparition forcée en infraction pénale.
它阐述了系列重要的有关
止强迫失踪的法律义务,要求缔约国采取恰当措施,确保强迫失踪构成刑法上的
状。
Le comité pertinent de l'OCDE qui a examiné comment l'Espagne appliquait cette convention a rendu un jugement positif, en apportant toutefois quelques critiques eu égard en particulier à la complexité qui continuait à marquer les normes pénales en la matière, en dépit de réformes opérées avant la ratification.
相关的经合组织委员会审查了西班牙对该公约的执行情况,并作出了肯定的评价,但也有些批评,特别是批评在此
题上的刑法规范的复杂性,尽管在批准公约前已作了改革。
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